31
mai
2016
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Bizarreries et étrangetés du projet actuel de réforme ...
Par Me
BELAICHE Daniel ,
Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Force est de constater que la loi évolue au cours de son élaboration ministérielle, puis des débats parlementaires... petite revue (non exhaustive) des bizarreries qui résulteraient de la r…
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