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Administrateur juridiciaire et Mandataire

Mots-clès :
Mise en ligne le 19 févr. 2011
Un administrateur Judiciaire est un Mandataire Judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

Les anciennes professions d’administrateur judiciaire et de syndic de faillite ont été remplacées en 1985 par deux nouvelles professions :
    Administrateur Judiciaire
     Mandataire Judiciaire

•L’administrateur judiciaire est le conseiller des entreprises en difficulté, il a pour mission de surveiller,d’assister ou de représenter le chef d’entreprise en cas de difficulté quelconque de l’entreprise et de redressement
judiciaire.

Il établit le bilan économique et social de l’entreprise, recherche une solution pour assurer la survie de celle-ci et propose au tribunal sa continuation, sa cession à un tiers ou sa liquidation.

L’administrateur peut aussi exercer des missions de mandataire ad hoc, ou de conciliateur, chargé, dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises, de favoriser le redressement d’une entreprise, notamment par la conclusion d’un
accord entre le débiteur et ses créanciers.

Hors de toute intervention des tribunaux, particuliers et professionnels peuvent également le consulter, en qualité d’expert, et obtenir des conseils en matière de succession, de gestion d’une société ou de prévention des risques.

•Le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prend le relais lorsque les solutions proposées sont insuffisantes pour rétablir la situation financière de l’entreprise.

Il est chargé de représenter les créanciers et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de l’entreprise si celle-ci n’est pas en mesure de continuer son activité.

Mandatés et contrôlés par les tribunaux et le Ministère public, ces professionnels exercent une profession libérale très réglementée.

FORMA PL - 46, bld de la Tour-Maubourg - 75343 Paris Cedex 07
Tél : 01 44 11 31 50 - Email : contact@formapl.org - Site internet : www.formapl.org

 
L’accès à la formation d’administrateur et du mandataire judiciaire passe par trois étapes :

•le candidat doit être titulaire au minimum d’un master M1 en droit, économie ou gestion, ou d’un diplôme équivalent.
En pratique, beaucoup de candidats sont diplômés de grandes écoles de commerce dans la mesure où ces professions imposent des connaissances de haut niveau en sciences économiques et gestion ;

•il doit ensuite accomplir un stage professionnel de trois ans, obligatoirement rémunéré, dans l’étude d’un maître de stage exerçant la profession ;

•Enfin, à l’issue du stage, il doit passer un examen professionnel d’aptitude, extrêmement sélectif, auquel nul ne peut se présenter plus de trois fois.

Le Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (CNAJ MJ) est chargé de la formation des stagiaires, de l’organisation matérielle et de la mise en oeuvre des stages, ainsi
que des examens professionnels.

CNAJMJ
25, ave de l’Opéra
75001 paris
Tél. 01 42 61 77 44
Fax 01 42 61 06 21
cnajmj@wanadoo.fr


ORGANISATION DE LA PROFESION

Le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (CNAJ MJ ) est également chargé d’assurer la défense des intérêts
collectifs de ces professions.

Il lui incombe, en outre, de veiller au respect des obligations, et de rendre compte de l’accomplissement de ses missions dans un rapport qu’il dresse chaque année au Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice.

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25, ave de l’Opéra
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Fax 01 42 61 06 21
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La défense des intérêts de la profession d’administrateur judiciaire est également assurée par l’Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs judiciaires (ASPAJ ).

ASPAJ
1, Quai de Corse
75004 Paris
Tél. 01 43 29 38 62
Fax 01 43 25 36 30

LES DEVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR ET DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Les administrateurs et les mandataires judiciaires sont tenus d’accomplir la mission dont ils sont investis dans les conditions déterminées par le tribunal qui les a nommé.

Ils sont soumis à des
règles professionnelles et déontologiques très strictes qu’ils prêtent serment de respecter dès qu’ils accèdent à la profession.

Ils sont personnellement responsables à l’égard du mandant et des tiers des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions.

Afin de permettre l’indemnisation des dommages causés par fautes ou négligences, ils doivent être obligatoirement adhérents à la Caisse Nationale de Garantie qui assure leur responsabilité
civile professionnelle.

DÉMARCHES D’INSTALATION
Avant d’exercer leurs fonctions, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent être inscrits sur une liste établie par une commission
nationale dépendant du Ministère de la Justice.
Après leur prestation de serment, les professionnels souhaitant s’installer disposent d’un délai de huit jours pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises
compétent.

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon