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Appréciation de la Gravité d'un dommage

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Mise en ligne le 5 mars 2015
Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation donne une précision sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination.

Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c'est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au titre duquel la responsabilité de ce constructeur est recherchée compromet la solidité de cet ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination.

Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour de cassation donne une précision sur ce qui peut constituer cette impropriété à destination, et par conséquent justifier la mise en cause de  la responsabilité décennale du constructeur d’un ouvrage.

Il s’agissait de problèmes d’isolation phonique.

Il était soutenu que cette non-conformité, dans un immeuble de grand standing, constitue un dommage de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

La Cour d’appel avait estimé que ce problème d’isolation phonique provenant des cloisons, ne constitue pas un tel dommage.

A l’appui de sa décision, la Cour d’appel  relevait que cloisons étaient conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’a pas fait sienne cette analyse.

Elle a en effet estimé que la Cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil, en appréciant l’impropriété à destination de l’ouvrage en se référant  à des cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, alors qu’il avait été vendu, non pas un logement de moindre qualité, mais  un bien d’exception.

Ainsi, selon cet arrêt, pour apprécier l’existence de dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs, il convient de prendre en compte non seulement la gravité du dommage, mais également les caractéristiques qu’aurait du avoir l’ouvrage selon la convention conclue entre les parties.

On ne pouvait avoir les mêmes exigences pour un bien d’exception que pour un bien de moindre qualité.

Jerome BLANCHETIERE

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs