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AVOCAT COMMIS D'OFFICE

Mots-clès :
Mise en ligne le 26 août 2013

L’avocat commis d’office

I - Qui sont ces avocats commis d’office ?

            L’avocat commis d’office n’est pas un « sous-avocat ».

            C’est un avocat à part entière, fidèle au serment qu’il a prêté.

            Il est inscrit sur une liste de volontaires désireux d’être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale, pour les procédures correctionnelles ou criminelles.

II - Quel est le rôle de l’avocat commis d’office ?

            Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le Président du Tribunal de Police, du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur à son procès.

            En principe, lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf s’il justifie son impossibilité de l'assumer et à condition que le Bâtonnier ou le Président de la Cour d'assises l'approuve.

III - Qui peut bénéficier des services de l’avocat commis d’office ?

            Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale (Juge d’Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises) peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources.

            Lors d'une garde à vue, l'avocat peut être commis d'office.

            Toute personne devant être protégée lors d'une modification de la tutelle.

            Les parents ou tuteur d'un enfant lorsqu'il existe une procédure de déchéance (fait de ne plus pouvoir obtenir la reconnaissance d’un droit en justice) ou de retrait de l'autorité parentale, ou en matière d'assistance éducative, de délégation.

           Tout étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière lorsqu'il demande l'annulation de cet arrêté.

IV - Pouvez-vous refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ?

            Vous pouvez refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office.

            Pour cela, vous devez vous s’adresser par courrier au Bâtonnier du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Palais de justice de la ville qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau.

            Dans la requête, vous devez préciser quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office. Il appartient au Bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement ou non à votre requête.

V - Quelles sont les démarches à effectuer afin d’obtenir la désignation d’un avocat commis d’office ?

            Pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, vous devez envoyer au Bâtonnier :

                        Ø La photocopie de votre convocation,

                        Ø La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou, à défaut, la justification de vos revenus actuels,

                        Ø La justification des revenus des personnes habitant dans  votre foyer,

                        Ø La photocopie de votre dernière déclaration de revenus,

                        Ø Une enveloppe timbrée.

            Néanmoins, vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats.

            Il vous appartient de prendre contact avec l’avocat qui aura été désigné pour vous prêter son concours avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.

Attention : N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant.

            Vous risqueriez de devoir « vous débrouiller » à la dernière minute avec l'avocat de permanence pénale qui aurait des difficultés à vous assurer dans des conditions de défense convenables...

VI - Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?

            Aux termes de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, « tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent ».

            En principe, l'avocat commis d'office est payé par l’Etat et, dans certains barreaux, la commission d'office d’un avocat est gratuite.

            La présence d'un avocat auprès de l'accusé est vivement recommandée afin que celui-ci puisse défendre au mieux vos intérêts.

            Toutefois, sachez que la commission d'office d'un avocat n'est pas toujours gratuite.

            En effet, selon le décret du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique et si vos ressources dépassent les plafonds légaux de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.

            L’aide juridictionnelle est directement versée à l’avocat qui vous assiste, qu’il ait été désigné ou choisi. Au Barreau de Paris, ce règlement intervient par l’intermédiaire de la Caisse  Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) qui reçoit une dotation annuelle correspondant à la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats inscrits au Barreau.

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin