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AVOCAT & MANDATAIRE DE JUSTICE

Mots-clès :
Mise en ligne le 26 août 2013
 

L'AVOCAT -  MANDATAIRE DE JUSTICE
article 255 alinéa 9 du Code Civil, issu de la loi du 26 mai 2004.

1ère  :  Dresser un inventaire estimatif

2ème  : faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux

Dire et juger que le professionnel qualifié aura pour mission  :

– d’entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées  ;

– de se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en s’assurant du respect du principe du contradictoire à toutes étapes de sa mission  ;

– de procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique et financière et compensatoire des parties  ;

– de dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la communauté et des biens propres des époux, mobiliers et immobiliers avec leur évaluation ;

– de détailler le passif, les reprises et récompenses  ;

– de chiffrer les indemnités d’occupation dues à la communauté par les époux ayant usé de biens communs à titre personnel depuis l’introduction de la présente procédure, ou celles dues par la communauté aux époux  ;

– de fournir toutes indications utiles concernant la liquidation du régime matrimonial, au besoin en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial

– plus généralement, d’apporter tous les éléments afin de permettre au juge aux affaires familiales de déterminer la situation patrimoniale liquidative  ;

– de proposer toutes solutions utiles pour aboutir au partage des biens de la communauté  ;

– de manière plus générale, rechercher de façon complète et précise et au besoin en se faisant assister de tel sapiteur de son choix, la nature et l’importance des revenus dont jouit chacun des époux, quelle que soit l’origine de ces revenus ;

– d’évaluer les divers avantages matériels ou financiers tirés ou susceptibles d’être tirés à terme par chacun des époux de ses activités, de ses capitaux ou de ses biens immobiliers ;

– de déterminer quel sera à terme le montant de leurs diverses pensions et retraites ainsi que les spécificités des régimes dont ils relèvent ;

– de déterminer la nature et l’importance exactes des charges fixes et incompressibles pesant sur chacun des époux

–   de formuler tout avis utile quant à la disparité pouvant exister entre la situation financière respective des parties et les montants des prestations sous forme de capital ou de rente pouvant compenser cette disparité, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.

En tant que de besoin, rappeler que le professionnel pourra prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires FICOBA  ;

– de dire que le professionnel qualifié pourra se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux (L. du 4  août 1962, art. 3) et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire en intervenant directement, tant auprès des parties qu’auprès des tiers, sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel  ;

– de rappeler que le professionnel qualifié, sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales, est investi des pouvoirs d’investigation de l’article  259-3 du Code civil  ;

– de dire que le professionnel qualifié, dans le cadre de sa mission, pourra s’adjoindre en cas de nécessité tout sapiteur de son choix, requérir des services compétents la liste de tous les comptes détenus par les époux comme ci-dessus rappelé  ;

– de recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel  ;

– de dire que le professionnel qualifié procédera à ces opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leur(s) conseil(s) dûment avisé(s), qu’il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires  ;

– de dire que le professionnel qualifié commis formulera ses propositions dans le cadre d’un rapport qu’il déposera au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance avant la date que le juge aux affaires familiales voudra bien fixer et qu’à défaut il fera rapport de toute difficulté rencontrée  ;

– de fixer la somme à valoir sur le coût de la prestation de service du professionnel qualifié que les parties devront consigner à la recette de l’Enregistrement du tribunal de ce siège  ;

– de dire que, si les parties parviennent à un accord amiable, il sera concrétisé dans le cadre des dispositions des articles 265-2 et 268 du Code civil par leur(s) conseil(s) ;

– de dire en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié du professionnel qualifié commis, il sera procédé à son remplacement par décision du juge aux affaires familiales d’office ou à la requête de la partie la plus diligente  ;

– de dire que le professionnel qualifié devra rendre compte au juge aux affaires familiales de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies, et qu’il devra informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission.

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus