Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Avoué à la Cour d'Appel

Mots-clès :
Mise en ligne le 19 févr. 2011
Avoué

L’avoué est un professionnel du droit et un officier ministériel, nommé par arrêté du garde des Sceaux.

L’avoué est le seul représentant des parties devant la cour d’appel en matière civile et commerciale.

Il est chargé de l’instruction et de la mise en oeuvre du dossier de procédure, et, est l’unique interlocuteur des magistrats de la cour.

conditions d’accès à la profesion d’avoué
Formation initiale de l’avoué
L’aptitude professionnelle de l’avoué est sanctionnée par la possession d’un diplôme universitaire et un examen professionnel.

Pour accéder à la profession d’avoué à la cour, il faut être titulaire d’un master M1 en droit et intégrer le centre de formation
professionnelle des avoués :
•La 1ère année dans le centre de formation professionnelle des avoués est organisée en jonction avec l’université.
•La 2ème année se passe au centre de formation professionnelle, au palais, en même temps que le stage effectué chez un avoué.

Condition d’aptitude
Ce cursus est sanctionné une fois les conditions de stage réunies, par un examen figurant au nombre des conditions d’aptitude aux fonctions d’Avoué.

Condition d’exercice
Pour exercer, il faut ensuite acheter une charge ou s’associer au sein d’une société civile de moyens.

Organisation de la profesion
Les avoués sont regroupés en Compagnies, organisées en chambres régionales, chargées essentiellement de la discipline de leurs membres au niveau de chaque cour d’appel.

Une chambre nationale, qui est un établissement public, composée de délégués de chaque compagnie, représente la profession auprès des pouvoirs publics.

Chambre Nationale des avoués
3, ave de l’Opéra
75001 Paris
Tél. 01 47 03 18 70

La défense des intérêts de la profession est également assurée par des Associations professionnelles

Association Nationale des Jeunes Avoués
BP 32156
49021 ANGERS CEDEX 02
Tél. 02 41 60 57 57
Fax 02 31 86 56 31
scp-avoue-dufourgburg-guillot@wanadoo.fr

Association Syndicale des Avoués
5, Quai Malaquais
75006 Paris
Tél. 01 43 26 91 68
Fax 01 43 25 95 98

LES DEVOIRS DE L’AVoué
Comme l’avocat, l’avoué est soumis à des règles professionnelles et déontologiques.

il est tenu au secret professionnel, il a un devoir de confidentialité, il a un devoir d’information vis à vis de son client.

DÉMARCHES D’INSTALATION
Les avoués sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux et doivent, dans le mois de leur nomination, prêter serment devant la cour d’appel.

L’avoué dispose ensuite d’un délai de huit jours pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Organisation de la profesion
Les avoués sont regroupés en Compagnies, organisées en chambres régionales, chargées essentiellement de la discipline de leurs membres au niveau de chaque cour d’appel.

Une chambre nationale, qui est un établissement public, composée de délégués de chaque compagnie, représente la profession auprès des pouvoirs publics.

Chambre Nationale des avoués
3, ave de l’Opéra
75001 Paris
Tél. 01 47 03 18 70

La défense des intérêts de la profession est également assurée par des Associations professionnelles

Association Nationale des Jeunes Avoués
BP 32156
49021 ANGERS CEDEX 02
Tél. 02 41 60 57 57
Fax 02 31 86 56 31
scp-avoue-dufourgburg-guillot@wanadoo.fr

Association Syndicale des Avoués
5, Quai Malaquais
75006 Paris
Tél. 01 43 26 91 68
Fax 01 43 25 95 98

LES DEVOIRS DE L’AVoué
Comme l’avocat, l’avoué est soumis à des règles professionnelles et déontologiques.

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert