Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Bail à Ferme

Mots-clès :
Mise en ligne le 27 juil. 2013

     Durée minimale du bail = 9 ans

     Le souci du législateur, lorsqu'il fixa la durée des baux à ferme, était de garantir aux preneurs une stabilité dans l'exploitation louée, cette stabilité devant leur permettre d'entreprendre les
investissements souvent très lourds qu'exige l'agriculture actuelle.
     La loi reflète bien cette préoccupation. En effet, après avoir édicté que les parties pouvaient librement fixer la durée du bail, l'article 4 précise que la durée de la convention ne peut

être inférieure à 9 années. Il porte même à 9 ans toute durée inférieure fixée par les parties.

     Toujours guidé par l'objectif de stabilité du preneur, le législateur est allé plus loin encore lorsqu'il a rédigé l'article 4, al.2:
     "A défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de 9 ans, même si la durée de la première occupation a excédé 9 ans".
     Ce texte implique donc que, dans l'hypothèse la plus favorable pour le preneur, ce dernier peut bénéficier d'un bail perpétuel.

 

      Le contrat de bail à ferme ne prend jamais fin de lui-même.
     Seuls des éléments extérieurs pourront y mettre un terme.
     Ces éléments sont les suivants:
  • la résiliation amiable ou judiciaire,
  • la perte du bien loué,
  • le congé

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu