bail à ferme
et Mme ............................................................................bailleur(s),
demeurant à ...................................................................................................d'une part,
Et Mr et Mme ................................................................................................preneur(s),
demeurant à ..................................................................................................d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mr et Mme ................................................................donnent par ces présentes, à bail à ferme,
à Mr et Mme .............................................................................................qui accepte(nt),
une propriété désignée ci-dessous, le tout d'une contenance de .............. ha .............. a .............. ca.
Désignation du bien loué :
Communes Section N° Nature Contenance Communes Section N° Nature Contenance
H. A. CA. H. A. CA.
Descriptif des bâtiments :
Durée du bail :
Le présent bail est consenti et accepté pour une période de neuf années entières et consécutives,
commençant à courir le (1) .................................pour prendre fin le
...................................................
Déclaration du preneur :
En application de l'article 188-6 du Code Rural, les preneurs déclarent qu'ils exploitent au préalable une
superficie de ..............ha.
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
En application de l'article 188-2 du Code Rural, les preneurs déclarent qu'ils sont en règle vis-à-vis de la
Loi sur le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Toute infraction prévue à l'article 188-7 du Code Rural peut entraîner l'application des dispositions de
l'article 188-9.
Usage et entretien du bien loué :
En application de l'article 836-1 du Code Rural, les bailleurs autorisent pendant la durée du bail, les
preneurs à modifier l'assolement dans la mesure où ces modifications ne sont pas de nature à
compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
Impôts et charges :
L'impôt foncier sera à la charge du bailleur ou réparti d’un commun accord entre le propriétaire et le
preneur (à préciser)
:.......................................................................................................
L'impôt afférent à la Chambre d'Agriculture sera supporté par moitié entre les preneurs et les bailleurs.
Si autres conditions, répartition des charges
:..........................................................................
Prix du fermage :
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 95-2258 du 13 Septembre 1995, le présent bail à
ferme est consenti et accepté moyennant un fermage fixé comme suit :
- Pour les terres et prés :.......................................................€ / ha, soit......................................€
- Pour les vignes :............................................................hl.d’AP / ha, soit..................................€
- Pour les bâtiments d’exploitation :...................................€ / m2, soit..........................................€
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages
défini par l’autorité préfectorale (à l’exception des fermages viticoles).
Le présent bail est payable à terme échu.
Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent bail, les parties se reporteront au bail type départemental et
aux usages locaux en vigueur.
Perception des droits d'enregistrement :
Le présent bail peut être enregistré auprès des services fiscaux, à titre volontaire, moyennant un droit fixe.
Clause de dévolution :
A l’issue d’un bail d’au moins 9 ans et en fonction de l’état des lieux établi, les droits éventuels issus d’un
arrachage de vignes effectué sur les parcelles dudit bail seront attribués à: .................. ..................
................................................................................................................................
Fait en triple exemplaires
A
......................................................,
le
..................................................
Le (ou les) bailleur(s),
(2)
Le (ou les) preneur(s)
, (2)
(1) Dates en toutes lettres.
(2) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Juin 2009
Total
:
demeurant à ...................................................................................................d'une part,
Et Mr et Mme ................................................................................................preneur(s),
demeurant à ..................................................................................................d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mr et Mme ................................................................donnent par ces présentes, à bail à ferme,
à Mr et Mme .............................................................................................qui accepte(nt),
une propriété désignée ci-dessous, le tout d'une contenance de .............. ha .............. a .............. ca.
Désignation du bien loué :
Communes Section N° Nature Contenance Communes Section N° Nature Contenance
H. A. CA. H. A. CA.
Durée du bail :
H. A. CA. H. A. CA.
Descriptif des bâtiments :
Durée du bail :
Le présent bail est consenti et accepté pour une période de neuf années entières et consécutives,
commençant à courir le (1) .................................pour prendre fin le
...................................................
Déclaration du preneur :
En application de l'article 188-6 du Code Rural, les preneurs déclarent qu'ils exploitent au préalable une
superficie de ..............ha.
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
En application de l'article 188-2 du Code Rural, les preneurs déclarent qu'ils sont en règle vis-à-vis de la
Loi sur le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Toute infraction prévue à l'article 188-7 du Code Rural peut entraîner l'application des dispositions de
l'article 188-9.
Usage et entretien du bien loué :
En application de l'article 836-1 du Code Rural, les bailleurs autorisent pendant la durée du bail, les
preneurs à modifier l'assolement dans la mesure où ces modifications ne sont pas de nature à
compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
Impôts et charges :
L'impôt foncier sera à la charge du bailleur ou réparti d’un commun accord entre le propriétaire et le
preneur (à préciser)
:.......................................................................................................
L'impôt afférent à la Chambre d'Agriculture sera supporté par moitié entre les preneurs et les bailleurs.
Si autres conditions, répartition des charges
:..........................................................................
Prix du fermage :
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 95-2258 du 13 Septembre 1995, le présent bail à
ferme est consenti et accepté moyennant un fermage fixé comme suit :
- Pour les terres et prés :.......................................................€ / ha, soit......................................€
- Pour les vignes :............................................................hl.d’AP / ha, soit..................................€
- Pour les bâtiments d’exploitation :...................................€ / m2, soit..........................................€
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages
défini par l’autorité préfectorale (à l’exception des fermages viticoles).
Le présent bail est payable à terme échu.
Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent bail, les parties se reporteront au bail type départemental et
aux usages locaux en vigueur.
Perception des droits d'enregistrement :
Le présent bail peut être enregistré auprès des services fiscaux, à titre volontaire, moyennant un droit fixe.
Clause de dévolution :
A l’issue d’un bail d’au moins 9 ans et en fonction de l’état des lieux établi, les droits éventuels issus d’un
arrachage de vignes effectué sur les parcelles dudit bail seront attribués à: .................. ..................
................................................................................................................................
Fait en triple exemplaires
A
......................................................,
le
..................................................
Le (ou les) bailleur(s),
(2)
Le (ou les) preneur(s)
, (2)
(1) Dates en toutes lettres.
(2) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Juin 2009
Total
:
« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu