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CHAMPS D'INTERVENTION

Mots-clès :
Mise en ligne le 26 août 2013

Dans le cadre des procédures de divorces

L’article 255,9° du Code civil issu de la loi du 26 mai 2004, permet à la juridiction, même d’office, de désigner un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Dans le cadre des successions

Les articles 813-1, 814-1, 837 et 841-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la Loi du 23 juin 2006, permettent la désignation de personnes qualifiées en qualité de mandataires successoraux, aux fins d’administration d’une succession, de substitution d’un héritier, de représentation d’un indivisaire défaillant, dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire.

Le rôle déontologique

Les professionnels qualifiés adhérents de l’association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire (A.N.A.M.J.) observent en toutes circonstances les règles déontologiques usuelles et plus particulièrement celles d’indépendance et d’impartialité à l’égard des parties à la procédure dans laquelle ils sont amenés à intervenir.

Ils se sont engagés en outre à respecter les dispositions du chapitre V du nouveau code de procédure civile concernant les mesures d’instruction confiées par le juge (articles 232 et suivants NCPC).
Les adhérents de l’ A.N.A.M.J. sont tenus à une obligation de formation continue. Ils répondent de ces obligations auprès de l’Association à peine d’exclusion.

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs