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CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Mots-clès :
Mise en ligne le 19 févr. 2011
L'AVOCAT
L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession réglementée.

C’est un auxiliaire de justice qui assiste, défend et représente ses clients devant toutes les juridictions quelle que soit leur nature.

Il conseille, rédige des actes, négocie, transige, prévient les difficultés, favorise l’arbitrage et la médiation.

Il est le conseil des individus, des entreprises, des collectivités et des administrations.

Par son secret professionnel, il est le confident nécessaire de ses clients.

Il assiste et conseille les plus démunis, par le biais de l’aide juridique et juridictionnelle.

Il peut être généraliste et/ou spécialiste.

LA FORMATION INITIALE DE L’AVOCAT
La formation des élèves avocats a été profondément modifiée depuis la loi du 11 février 2004.

Le nouveau régime mis en place s’appliquera à partir du 1er janvier 2006.

Pour devenir avocat, il faut :
•Au minimum être titulaire d’un master M1 de droit ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.
La plupart des étudiants poursuivent leurs études par une (ou plusieurs) année(s) universitaire(s) supplémentaire(s) pour obtenir un diplôme de compétence particulière, de type master M2 (anciens DEA, DESS), DJCE...
•Réussir l’examen d’entrée à l’une des Ecoles Régionales de Formation Professionnelle des Avocats, instituée auprès de chaque cour d’appel, puis, effectuer une formation de 18 mois (comprenant des enseignements théoriques et stages pratiques) au terme de laquelle l’élève avocat présente le CAPA (Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession d’Avocat).
Auparavant, après l’obtention du CAPA et la prestation de serment, l’élève avocat effectuait un stage de 2 ans en qualité d’avocat stagiaire inscrit sur la liste du stage.
C’est uniquement au terme des 2 ans, et après l’obtention de son certificat de fin de stage qu’il pouvait s’inscrire au tableau de l’ordre comme avocat de plein exercice.
Depuis la réforme du 11 février 2004, le stage de 2 ans et la liste du stage sont supprimés.
Après l’obtention du CAPA, l’élève sera directement inscrit au tableau de l’ordre comme avocat de plein exercice et pourra théoriquement s’installer seul et poser sa plaque.

ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.
Les avocats sont regroupés en barreaux établis auprès de chaque tribunal de grande instance.
Chaque barreau est administré par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier.

LES DEVOIRS DE L’AVOCAT
L’avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques.
Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la profession.
L’avocat :
• est tenu au secret professionnel,
• a un devoir de confidentialité,
• a un devoir d’information,
Les avocats sont obligatoirement couverts par une assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle.

La défense des intérêts de la profession est assurée par les organismes syndicaux, dont :
Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE)
114, ave de Wagram
75017 Paris
Tél. 01 47 66 30 07

Confédération Nationale des Avocats (CNA)
34, rue de Condé
75006 Paris
Tél. 01 43 54 65 48

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
www.fnuja.com
E-mail : info@fnuja.com
Syndicat des Avocats de France (SAF)
21 bis, rue Victor Massé
75009 Paris
Tél. 01 42 82 01 26

DÉMARCHES D’INSTALLATION
Une fois inscrit au barreau de l’ordre des avocats, le professionnel dispose d’un délai de huit jours pour s’immatriculer auprès du Centre des Entreprises
compétent .

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo