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Dispense du port de la ceinture de sécurité

Mots-clès :
Domaine(s) : Code de la Route
Mise en ligne le 26 août 2013

Les principes et les dispenses du port de la ceinture de sécurité

Les principes

            En principe, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes et équipés de ceintures dès lors que le siège qu’ils occupent en est équipé en application des dispositions relatives au véhicule (article R. 412-1 du Code de la route).

            Le conducteur est personnellement tenu pour responsable de la non utilisation des dispositifs de retenue pour les mineurs de moins de 10 ans ou du non port de la ceinture de sécurité pour les mineurs de 10 à 13 ans. Il encourt une amende de 2ème classe (amende forfaitaire – 35 €) sans aucune perte de points sur son permis de conduire.

            En revanche, lorsqu’un passager d’au moins 13 ans ne porte pas sa ceinture, il est le seul, en tant que passager, à être sanctionné par une amende de 4ème classe (amende forfaitaire – 135 €).

Les dispenses

            Par exception, diverses catégories de conducteurs sont dispensées du port de la ceinture (article R. 412-1 du Code de la route) :

                        Ø Toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci et les enfants âgés de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologué. De plus, l’utilisation d’un système de retenue n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 10 ans lorsqu’ils justifient d’une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d’exemption ou lorsqu’ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes (article R412-2 du Code de la route),

                        Ø Toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole d’exemption prévu à l'article 5 de la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

                        Ø En intervention d'urgence,  tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire tels que les services de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie, les ambulances et l’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France.

                        Ø  Tout conducteur de taxi en service ;

                        Ø En agglomération, tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

                        Ø En agglomération, tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

            Le certificat médical comportant le symbole d’exemption ne peut être délivré postérieurement à la date de commission de l’infraction.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu