Il revient au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer le montant de la prestation compensatoire :
Il revient également au JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire pour un enfant né hors mariage :
Chacun des parents est tenu de participer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut être maintenue au-delà de la majorité de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une prestation compensatoire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne qui a pris en charge l'enfant. La fixation de la pension est décidée soit par le juge soit par convention homologuée par le tribunal.
La prestation compensatoire peut :
La prestation compensatoire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité qui devra accorder en contrepartie à l'enfant :
Les modalités et garanties de ce versement doivent avoir été préalablement décidées par convention homologuée par le juge.
Le montant de la pension est fixé en fonction des moyens de celui qui est tenu de la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Le montant de la pension peut être remanié ou revalorisé en considération de l'évolution du coût de la vie ou de tout autre élément soumis à l'appréciation du juge.
La revalorisation de la prestation compensatoireLa prestation compensatoire est revalorisée chaque année. La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple) afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
Pour cela, on utilise un indice qui est précisé dans le jugement de divorce.
Parfois, le juge peut décider de ne pas fixer d'indexation de la pension, ce qui est assez exceptionnel. La Pension peut être recalculée sur la base de l'Indice des Prix à la Consommation publié chaque année par l'INSEE.
Cependant, le juge n'est pas tenu par cet indice. En effet, il a tout pouvoir pour fixer un indice différent.
Il appartient à celui qui doit payer la pension de calculer lui-même la revalorisation de la Pension, de façon spontanée.
Le jugement ou l'ordonnance fixe :
Actuellement, on emploie l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM).
Lors de ses déclarations fiscales, le débiteur peut déduire de ses revenus le montant de la prestation compensatoire versé.
Lorsque l'on est en possession des éléments ci-dessus, il suffit d'appliquer les formules suivantes.
Ainsi, 2 formules de calculs sont possibles :
Exemple : Un jugement de divorce contraint un parent à verser 250 euros par mois pour l'enfant hébergé par l'autre époux. Si l'indice de référence est égal à 100, et que l'indice de l'année est égal à 115. Le calcul sera donc le suivant : 250 x 115 / 100 = 287,50 euros
Vous pouvez également effectuer le calcul de la revalorisation de votre prestation compensatoire ou Prestation Compensatoire en fonction de la spécificité de votre situation en consultant le site « www.service-Public.fr ».
« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus