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La fixation de la prestation compensatoire

Mots-clès :
Mise en ligne le 12 nov. 2010
En cas de divorce ou séparation de corps

Il revient au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer le montant de la prestation compensatoire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.
Cas d'un enfant né hors mariage

Il revient également au JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire pour un enfant né hors mariage :

  • soit au cours ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale,
  • soit après une action concernant la filiation.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Chacun des parents est tenu de participer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut être maintenue au-delà de la majorité de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une prestation compensatoire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne qui a pris en charge l'enfant. La fixation de la pension est décidée soit par le juge soit par convention homologuée par le tribunal.

La prestation compensatoire peut :

  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

La prestation compensatoire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité qui devra accorder en contrepartie à l'enfant :

  • une rente indexée,
  • l'abandon de biens en usufruit,
  • ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Les modalités et garanties de ce versement doivent avoir été préalablement décidées par convention homologuée par le juge.


Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des moyens de celui qui est tenu de la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Le montant de la pension peut être remanié ou revalorisé en considération de l'évolution du coût de la vie ou de tout autre élément soumis à l'appréciation du juge.

La revalorisation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est revalorisée chaque année. La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple) afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.

Pour cela, on utilise un indice qui est précisé dans le jugement de divorce.

Parfois, le juge peut décider de ne pas fixer d'indexation de la pension, ce qui est assez exceptionnel. La Pension peut être recalculée sur la base de l'Indice des Prix à la Consommation publié chaque année par l'INSEE.

Cependant, le juge n'est pas tenu par cet indice. En effet, il a tout pouvoir pour fixer un indice différent.

Il appartient à celui qui doit payer la pension de calculer lui-même la revalorisation de la Pension, de façon spontanée.

Le jugement ou l'ordonnance fixe :

  • l'indice de référence : la décision de justice peut mentionner expressément cet Indice, mais la plupart du temps le juge indique que la revalorisation interviendra sur la base du dernier Indice connu au jour du prononcé du jugement ou de l'ordonnance (vous pouvez retrouver cet Indice dans le tableau publié sur le site de l'INSEE),
  • l'indice servant à la revalorisation : il s'agit du même Indice que précédemment mais de l'année suivante, lorsque la revalorisation est annuelle,
  • la date de la première revalorisation : elle est toujours mentionnée dans la décision de justice,
  • la périodicité des revalorisations de la pension.

Actuellement, on emploie l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM).

Lors de ses déclarations fiscales, le débiteur peut déduire de ses revenus le montant de la prestation compensatoire versé.


Comment est calculée cette revalorisation ?

Lorsque l'on est en possession des éléments ci-dessus, il suffit d'appliquer les formules suivantes.

Ainsi, 2 formules de calculs sont possibles :

  • le montant initial de la Pension multiplié par le nouvel Indice de l'année et divisé par l'Indice de l'année de référence,
  • le dernier montant revalorisé multiplié par le nouvel Indice de l'année et divisé par l'Indice de l'année précédente.

Exemple : Un jugement de divorce contraint un parent à verser 250 euros par mois pour l'enfant hébergé par l'autre époux. Si l'indice de référence est égal à 100, et que l'indice de l'année est égal à 115. Le calcul sera donc le suivant : 250 x 115 / 100 = 287,50 euros

Vous pouvez également effectuer le calcul de la revalorisation de votre prestation compensatoire ou Prestation Compensatoire en fonction de la spécificité de votre situation en consultant le site « www.service-Public.fr ».

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte