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La prestation compensatoire (pension alimentaire)

Mots-clès :
Mise en ligne le 24 août 2010

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne en exécution d'une obligation alimentaire ou autre.
Cette obligation repose sur un droit qui suppose un lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la prestation compensatoire et l'obligé.


A qui peut-on demander une prestation compensatoire ?

Le versement d'une prestation compensatoire peut être demandé aux :

  • ascendants (parents, grands parents),
  • descendants (enfants, petits enfants),
  • beaux-parents, gendre ou belle fille,
  • père et la mère.
En cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre le versement d'une prestation compensatoire soit :

  • au cours de la procédure devant le juge,
  • après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si ce conjoint n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En outre, il peut toujours prétendre à une prestation compensatoire.


Entretien et éducation des enfants

Le parent doit verser une prestation compensatoire (fixée par le Juge des affaires familiales) pour l'entretien de son ou ses enfant(s) si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent,
  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La prestation compensatoire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale,
  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, si les parents exercent communément l'autorité parentale,
  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant est confié.

Le parent doit verser une prestation compensatoire pour l'entretien de son enfant à compter :

  • au cours de la procédure (suivant l'ordonnance du juge),
  • du prononcé du jugement du divorce ou de la séparation de corps.

Le droit des enfants nés hors mariage

L'un des parents peut demander pour son enfant la fixation d'une prestation compensatoire qui sera versée par l'autre, mais il faut que le lien de parenté (filiation) de ce dernier soit déjà reconnu.

La prestation compensatoire est généralement reversée au domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement.

Si aucun lien de parenté n'a été établi à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut entamer par devant au tribunal de grande instance, une action en reconnaissance de Paternité ou l'inverse et demander par ce biais le versement de subsides.


Le droit du conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant, qui se retrouve dans le besoin, peut réclamer qu'il lui soit versé une prestation compensatoire.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,
  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils donnaient avant au conjoint.

En cas d'indivision, le délai de cette demande est en principe allongé jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette prestation compensatoire est prélevée sur l'hérédité et elle est supportée par tous les héritiers.

Elle peut être également due, en cas d'insuffisance, par ceux qui ont reçu un ou des biens par testament (les légataires particuliers), sauf si le conjoint défunt en avait prévu autrement.


Changement de domicile du débiteur

S'il venait à changer de domicile, celui qui doit la pension (le débiteur) est tenu de le faire savoir au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il risque alors une peine d'amende et voire d'emprisonnement.

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie