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La procédure disciplinaire

Mots-clès :
Domaine(s) : Avocat
Mise en ligne le 31 août 2013

Articles 22 à 25 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (modifiés par la loi n°2004-130 du 11 février 2004).
Articles 187 à 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (modifié dans sa partie disciplinaire par le décret n°2005-531 du 24 mai 2005).

La juridiction disciplinaire
L'avènement du Conseil de discipline
(Articles 22 à 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiés par la loi du 11 février 2004)
L'autorité disciplinaire compétente était, jusqu'en 2004, le Conseil de l'Ordre du barreau, lequel siégeait pour l'occasion en formation disciplinaire.
La juridiction disciplinaire était donc exercée en première instance par le Conseil de l'Ordre.
Le Conseil de l'Ordre pouvait ainsi prendre l'initiative des poursuites tout en étant chargé de la répression des infractions et des fautes commises par les avocats membres du barreau, qu'ils soient stagiaires, inscrits ou honoraires.
L'avocat relevait ainsi toujours territorialement de son propre conseil, sans possibilité de déférer l'affaire à un conseil limitrophe.

Quels étaient les inconvénients de ce régime ?
Cette situation suscitait deux critiques contraires.
Beaucoup de particuliers y voyaient une juridiction par nature acquise à l'avocat, mais à l'inverse certains avocats y voyaient au contraire un moyen trop facile pour les juges « et néanmoins confrères » de se débarrasser de concurrents gênants, ce que soulignait la prolifération de demandes de récusation ou même de requête en suspicion légitime.

Plus fondamentalement, il était reproché à la procédure disciplinaire de ne pas respecter les principes issus de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) et son article 6 §1 devant garantir un procès équitable devant un tribunal impartial dans un délai raisonnable.
La loi modificatrice n°2004-130 du 11 février 2004 a donc substitué au Conseil de l'Ordre un Conseil de discipline régional, institué dans le ressort de chaque cour d'appel compétente pour les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Désormais, sauf en matière de suspension provisoire, le Conseil de l'Ordre n'exerce donc plus les fonctions de juge disciplinaire.

NB : Seul le barreau de Paris, qui a une taille hors norme (la moitié des avocats français sont parisiens), a échappé à cette petite révolution en conservant ses prérogatives. Son Conseil de l'Ordre demeure donc l'instance disciplinaire.

De qui est composé le Conseil régionale de discipline de l'avocat ?
Cette nouvelle instance est composée d'avocats membres des Conseils de l'Ordre du ressort, à l'exception des bâtonniers en exercice, proportionnellement à l'importance numérique de chaque barreau.
Aucun Conseil de l'Ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du Conseil de discipline et chacun d'eux a au moins un représentant.

Peuvent être désignés :

- Les anciens bâtonniers.
- Les membres du Conseil de l'Ordre autres que le bâtonnier en exercice.
- Les anciens membres du Conseil de l'Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans.

Le Conseil de discipline élit un président et siège en formation d'au moins 5 membres délibérant en nombre impair.
Le Conseil de discipline doit siéger dans la même ville, mais pas forcément dans les mêmes locaux que la cour d'appel. Généralement c'est dans les locaux de l'Ordre.

Quels sont les avocats susceptibles d'être poursuivis par le Conseil de discipline ?
Le conseil de discipline connait des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.

En outre, la jurisprudence a précisé que la compétence du conseil de discipline s'étend aux infractions commises par les avocats avant leur inscription au barreau dès lors qu'elles ont été dissimulées. De même, la démission d'un avocat ne fait pas obstacle à ce que des poursuites disciplinaires soient engagées contre lui.

En définitive, le critère déterminant en la matière est la qualité de l'auteur de l'infraction lorsque l'acte a été commis et non au moment ou les poursuites sont engagées.

NB : Lorsqu'il y a poursuite d'une société (SCP, SEL), celle-ci se fait devant l'instance dont relève le siège social, tandis que l'associé personnellement impliqué est poursuivi devant l'instance compétente pour son propre barreau. Le Conseil de discipline du siège social ne peut cependant sanctionner la société sans prendre l'avis du ou des Conseils de discipline dont relèvent les associés poursuivis.

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus