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Le changement de nom

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Mise en ligne le 30 août 2010

Le nom de famille vise à rattacher un individu à sa famille.

L'attribution du nom résulte de la filiation, d'une décision judiciaire ou de l'usage.

La modification du nom peut intervenir pour deux raisons : soit à la suite d'une modification de l'état civil du demandeur, soit en raison de la volonté du requérant.


La procédure de changement de nom peut être administrative, dans ce cas, il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat, ex : la Francisation lors de la Naturalisation ou lorsque l'on opte pour la Nationalité Française à sa majorité.


Les fondements légaux
  • Code civil : articles 60 à 61-4,
  • Décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom,
  • Loi du 25 octobre 1972 afférente à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Les conditions pour modifier son nom

La justification d'un "intérêt légitime"

L'article 61 du Code Civil dispose que toute personne, qui a un intérêt légitime, peut demander à changer de nom. Comme dans le cas du changement de prénom, la loi ne donne pas de définition, ni d'exemple de la légitimité de ce motif.

Cependant, la jurisprudence a dégagé certains cas d'intérêt légitime :

  • de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, péjorative, injurieuse ou grossière (CE, 6 avril 1979),
  • de nom à consonance étrangère (CE, 21 avril 1997; CE, 16 oct 1981, 9 déc 1993, 20 janv 1989),
  • de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national (CE, 28 juillet 2000, CE, 24 mai 2006),
  • de nom éteint ou menacé d'extinction,
  • de consécration d'un usage constant et continu sur au moins trois générations,
  • possession acquisitive de nom sollicité (CE, 28 juillet 2000),
  • l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.

Attention ! Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

De même, il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.


L'appréciation des juges du fond

Les juges du fond apprécient souverainement le fait qu'un nom puisse présenter ou pas un caractère ridicule.


Le demandeur et sa famille

Toute personne majeure, ressortissante française, peut demander à changer de nom, sous certaines conditions de formes et de fond.

L'épouse du demandeur n'a pas véritablement besoin dans la pratique de faire une demande de changement de nom, puisqu'elle pourra, en fait et en toute logique, bénéficier de l'usage du nouveau nom de son époux.

Le changement de nom bénéficie également aux enfants du bénéficiaire, lorsque ces derniers sont âgés de moins de 13 ans (article 61-2 du CC).

L'autorisation de la mère des enfants, qui exerce conjointement l'autorité parentale, est requise pour le changement de nom des enfants mineurs.

En absence de son accord, l'autorisation du juge des tutelles devra être obtenue.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans doit être requis.



Les formalités

Les publications antérieures à la modification du nom

Aux termes des dispositions du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, l'intéressé doit :

  • publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (J.O.) (modèle de demande d'insertion au J.O. : http://www.vosdroits.justice.gouv.fr/art_pix/modele_dde_changem_nom.pdf) et dans un journal d'annonces légales de votre arrondissement de résidence,
  • envoyer une demande de changement de nom au Garde des sceaux, Ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

Ces publications doivent indiquer :

  • l'état civil du demandeur, tel qu'il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • son adresse,
  • le nom sollicité.

Il convient d'indiquer toutes ces informations si des enfants mineurs sont également concernés par la demande de changement de nom.

Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier, lui-même composé des pièces exigées et d'un courrier exposant les raisons pour lesquelles vous désirez changer de nom (courrier-type : http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ddj05/lettres_types/changNom.pdf).

Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.

Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.


Les publications postérieures à la modification du nom

La modification de nom (décret) doit être publiée :

  • au Journal officiel,
  • et dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile.
La requête auprès du Garde des Sceaux

Selon les dispositions des articles premier et 2 du décret du 20 janvier 1994, le demandeur doit adresser une requête en changement de nom au Garde des sceaux.

A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence, elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l' (les) annonce(s) légale(s) a (ont) été publiée(s),
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
  • le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
  • une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux.
  • elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
  • tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il est nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance.

Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.


Le coût des frais de publication

Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local n'est pas fixe et dépend d'un certain nombre de critères dont, notamment, le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite (ent) le changement de nom.

Le demandeur est tenu de payer les frais de publication au Journal officiel et dans un journal local.



La procédure de changement de nom

L'instruction de la demande par le Garde des Sceaux

Le Premier ministre et le Garde des sceaux ont compétence pour signer un décret portant changement de nom.

Si la demande est validée par les autorités ministérielles compétentes, elle est alors publiée au Journal officiel.

Un exemplaire du décret est remis au demandeur.

En cas de rejet de la demande de changement de nom, le refus est motivé et notifié à l'intéressé.

Le refus peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au moyen d'un recours en annulation.


L'opposition au changement de nom

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom en envoyant au Garde des sceaux un courrier mettant en exergue les raisons précises de cette opposition.

Il s'agit ici du recours gracieux.

Les tiers s'opposant à ce changement de nom doivent engager une procédure devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel (article 61-1 du CC).

Il s'agit ici du recours contentieux.

Si aucune opposition n'est émise pendant ce délai ou si la requête en opposition a été rejetée par le Conseil d'Etat, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Le décret prendra donc effet en cas de non-opposition à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou de rejet de celle-ci.

Si le décret est annulé par le Conseil d'Etat, il ne sera pas possible de s'opposer à nouveau à la demande de changement de nom sauf si l'opposant peut avancer des éléments nouveaux tout à fait exceptionnels de nature à remettre à nouveau en cause le changement de nom.

La requête en changement de nom peut être refusée dans le dessein de protéger la vie privée de l'opposant (ex-mari) (CEDH, 20 mars 2001).

Le décret autorisant le changement de nom n'a pas à être notifié au personnes qui, avant son intervention, ont fait savoir au Garde des sceaux qu'elles s'opposaient à l'octroi de l'autorisation sollicitée (CE, 7 juillet 2004).

Les futurs opposants doivent donc être vigilants concernant le délai d'opposition relativement court (deux mois), sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir par les juges.

A titre d'exemple, la jurisprudence a considéré que la rareté du nom sollicité n'est pas une condition suffisante pour établir le bien-fondé de l'opposition (CE, 14 janvier 1976).


Issue de la procédure : Requête en modification de nom acceptée

L'article 61-4 du CC prévoit que "Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom
".

Il est recommandé de s'adresser au Procureur de la République du domicile ou de son lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
  • un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
  • l'acte de naissance du conjoint,
  • l'acte de mariage,
  • l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

Le changement de nom doit être publié à la Conservation des Hypothèques si nécessaire, par exemple si la personne avant de changer de nom :

  • Etait propriétaire d'un bien immobilier,
  • Avait bénéficié d'une donation ou donation-partage d'un bien immobilier de ses parents, ... Il faut donc contacter son notaire à cet effet.
Issue de la procédure : Requête en modification de nom refusée

Si la requête en modification du nom a été rejetée, une décision de rejet motivée est notifiée au requérant.

Il pourra contester cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au Garde des sceaux, Ministre de la Justice, qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si le demandeur apporte des éléments nouveaux, de fait et/ou de droit.



Le cas de la francisation du nom

La loi applicable en la matière est la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

On entend par "francisation du nom" sa traduction en langue française ou sa modification pour lui faire perdre l'apparence, la consonance ou son caractère étranger (article 2 de ladite loi).

La francisation du nom peut s'opérer de deux manières différentes (article 2 de ladite loi) :

  • Soit par la traduction en langue française du nom du requérant,
  • Soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus