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Le Contentieux du Permis à Points - Partie 1

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Mise en ligne le 1 sept. 2010

Histoire du permis à points



Il a été instauré en France par la Loi du 10 juillet 1989.

L'aspect de sa légalité a été largement décrié et contesté devant les Instances Judiciaires Nationales, ainsi que devant les instances européennes depuis lors.

Aujourd'hui, l'aspect juridique du permis à points français est entériné par les Hautes Instances Juridictionnelles Françaises et Européennes.

Cependant, le contrevenant une fois informé de ses droits et de la Législation (certes complexe) applicable, n'est pas totalement désarmé, car il peut recourir à diverses procédures dites gracieuses ou contentieuses, tant pour contester le bien fondé et la légalité de l'infraction, que pour recapitaliser les points de son permis de conduire.



Nombre de points affectés au permis de conduire

Initialement et depuis l'instauration de ce type de permis, le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.

Néanmoins, depuis le 1er mars 2004, ce capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau conducteur, pendant un délai probatoire dit de 3 ans.

Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).

Bien sûr, le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.



Conditions de retrait des points

Le retrait de points ne peut s'effectuer que lors de la constatation de faits ayant entraîné une contravention.

Exemple : défaut de port de ceinture de sécurité, téléphone au volant etc...

Ou un délit plus grave tel que : un excès de vitesse supérieur à 30km/h de la vitesse autorisée, ce qui est de nature à entraîner la suspension immédiate et voir la comparution devant un Tribunal Correctionnel pour « mise en danger d'autrui »).

Néanmoins, le retrait des points n’est pas systématique, il peut être évité en cas d'exécution d'une mesure compensatoire pénale (stage de sensibilisation) : laquelle implique la reconnaissance des faits par le contrevenant en contrepartie de l'application de cette mesure dite d'alternative aux poursuites (Loi 23 juin 1999).

Ainsi, le stage à titre d'alternative aux poursuites pénales prévues par la circulaire du 25 juin 1992 permet de conserver le capital points du contrevenant.

Le retrait de points ne devient effectif :

  • Que suite à une condamnation définitive : prononcée par un Tribunal après épuisement ou abandon de l'exercice des voies de recours devant les Juridictions par le contrevenant.
  • Ou après l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée qui impose le paiement de celle-ci par le contrevenant : elle intervient suite à une amende non contestée et demeurée impayée et s'assimile à une condamnation définitive.

Sur ce dernier point, les Tribunaux sanctionnent tout retrait de point intervenu avant l'expiration du délai de contestation ouvert au contrevenant (dans les 45 jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée ou dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée).

Il est évident qu'aucun retrait de points du permis de conduire ne peut dès lors être effectué lorsque l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis de conduire n'est exigé (cycle).



Le barème de retrait des points

Le nombre de points retiré du permis de conduire est fixé par voie réglementaire.

Perte d'1 point du permis de conduire dans les cas suivants :

  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
  • Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager.

Perte de 2 points du permis de conduire dans les cas suivants :

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute ;
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;
  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
  • Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
  • Usage d'un appareil testant la présence d'un radar ;

Perte de 3 points du permis de conduire dans les cas suivants :

  • Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h ;
  • Dépassement dangereux ;
  • Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la man½uvre est sans danger pour les autres usagers ;
  • Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette ;
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés ;
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
  • Arrêt ou stationnement dangereux ;
  • Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager ;
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
  • Non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points du permis de conduire dans les cas suivants :

  • Non respect de la priorité ;
  • Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
  • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
  • Circulation en sens interdit.

Perte de 6 points du permis de conduire dans les cas suivants :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ;
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré) ;
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ;
  • Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants ;
  • Délit de fuite ;
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications ;
  • Entrave ou gêne à la circulation ;
  • Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations ;
  • Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation ;
  • Conduite malgré rétention ou suspension du permis ;
  • Refus de restitution du permis.

Si plusieurs infractions ont été commises simultanément le conducteur pourra perdre au maximum 6 points s'il s’agit de contraventions, et jusqu'à 8 points s’il y a délit(s).

En aucun cas, le conducteur ne pourra perdre en une seule fois 12 points.

Enfin, la commission d'une seule infraction ne peut entraîner l'invalidation du permis de conduire.



Retrait immédiat du permis de conduire ?

Cela est possible, si le contrevenant est dans la période probatoire (cela concerne le conducteur novice).

Durant cette période, le capital points du conducteur s'élève à 6 points.

Il suffit par exemple d'un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5g/litre de sang (soit 0,25mg/litre d'air expiré) pour perdre 6 points et voir son permis de conduire invalidé.

En revanche, pour les conducteurs qui obtiendront leurs permis de conduire après le 31 décembre 2007, cette éventualité de perdre son permis en une seule fois ne sera plus systématique, car ils pourront acquérir, chaque année, des points supplémentaires à la condition qu'ils ne commettent aucune infraction.

Si le contrevenant ne se trouve pas dans la période probatoire (capital points égal à 12), mais qu’il a commis plusieurs infractions en même temps, le retrait immédiat du permis n'est pas possible : il encourt au maximum un retrait de 8 points de son permis.



Rétention du permis de conduire

Le permis de conduire peut être retenu lorsque les agents ou officiers de Police Judiciaire soupçonnent le conducteur d'être sous l’empire d'un état alcoolique.

En effet, si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du Préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum.

Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons susceptibles de soupçonner le conducteur d’usage de stupéfiants.

En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut également faire l'objet d'une rétention.

La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de Police Judiciaire.

En outre, le véhicule peut être immobilisé pendant la durée de la rétention du permis de conduire.

Attention : Il ne faut pas confondre rétention et suspension du permis de conduire.



[titre exécutoire] Document qui donne autorité par une décision de justice

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France