Histoire du permis à points
Il a été instauré en France par la Loi du 10 juillet 1989.
L'aspect de sa légalité a été largement décrié et contesté devant les Instances Judiciaires Nationales, ainsi que devant les instances européennes depuis lors.
Aujourd'hui, l'aspect juridique du permis à points français est entériné par les Hautes Instances Juridictionnelles Françaises et Européennes.
Cependant, le contrevenant une fois informé de ses droits et de la Législation (certes complexe) applicable, n'est pas totalement désarmé, car il peut recourir à diverses procédures dites gracieuses ou contentieuses, tant pour contester le bien fondé et la légalité de l'infraction, que pour recapitaliser les points de son permis de conduire.
Nombre de points affectés au permis de conduire
Initialement et depuis l'instauration de ce type de permis, le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Néanmoins, depuis le 1er mars 2004, ce capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau conducteur, pendant un délai probatoire dit de 3 ans.
Ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Bien sûr, le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.
Conditions de retrait des points
Le retrait de points ne peut s'effectuer que lors de la constatation de faits ayant entraîné une contravention.
Exemple : défaut de port de ceinture de sécurité, téléphone au volant etc...
Ou un délit plus grave tel que : un excès de vitesse supérieur à 30km/h de la vitesse autorisée, ce qui est de nature à entraîner la suspension immédiate et voir la comparution devant un Tribunal Correctionnel pour « mise en danger d'autrui »).
Néanmoins, le retrait des points n’est pas systématique, il peut être évité en cas d'exécution d'une mesure compensatoire pénale (stage de sensibilisation) : laquelle implique la reconnaissance des faits par le contrevenant en contrepartie de l'application de cette mesure dite d'alternative aux poursuites (Loi 23 juin 1999).
Ainsi, le stage à titre d'alternative aux poursuites pénales prévues par la circulaire du 25 juin 1992 permet de conserver le capital points du contrevenant.
Le retrait de points ne devient effectif :
Sur ce dernier point, les Tribunaux sanctionnent tout retrait de point intervenu avant l'expiration du délai de contestation ouvert au contrevenant (dans les 45 jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée ou dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée).
Il est évident qu'aucun retrait de points du permis de conduire ne peut dès lors être effectué lorsque l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis de conduire n'est exigé (cycle).
Le barème de retrait des points
Le nombre de points retiré du permis de conduire est fixé par voie réglementaire.
Perte d'1 point du permis de conduire dans les cas suivants :
Perte de 2 points du permis de conduire dans les cas suivants :
Perte de 3 points du permis de conduire dans les cas suivants :
Perte de 4 points du permis de conduire dans les cas suivants :
Perte de 6 points du permis de conduire dans les cas suivants :
Si plusieurs infractions ont été commises simultanément le conducteur pourra perdre au maximum 6 points s'il s’agit de contraventions, et jusqu'à 8 points s’il y a délit(s).
En aucun cas, le conducteur ne pourra perdre en une seule fois 12 points.
Enfin, la commission d'une seule infraction ne peut entraîner l'invalidation du permis de conduire.
Retrait immédiat du permis de conduire ?
Cela est possible, si le contrevenant est dans la période probatoire (cela concerne le conducteur novice).
Durant cette période, le capital points du conducteur s'élève à 6 points.
Il suffit par exemple d'un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5g/litre de sang (soit 0,25mg/litre d'air expiré) pour perdre 6 points et voir son permis de conduire invalidé.
En revanche, pour les conducteurs qui obtiendront leurs permis de conduire après le 31 décembre 2007, cette éventualité de perdre son permis en une seule fois ne sera plus systématique, car ils pourront acquérir, chaque année, des points supplémentaires à la condition qu'ils ne commettent aucune infraction.
Si le contrevenant ne se trouve pas dans la période probatoire (capital points égal à 12), mais qu’il a commis plusieurs infractions en même temps, le retrait immédiat du permis n'est pas possible : il encourt au maximum un retrait de 8 points de son permis.
Rétention du permis de conduire
Le permis de conduire peut être retenu lorsque les agents ou officiers de Police Judiciaire soupçonnent le conducteur d'être sous l’empire d'un état alcoolique.
En effet, si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du Préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum.
Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons susceptibles de soupçonner le conducteur d’usage de stupéfiants.
En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut également faire l'objet d'une rétention.
La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de Police Judiciaire.
En outre, le véhicule peut être immobilisé pendant la durée de la rétention du permis de conduire.
Attention : Il ne faut pas confondre rétention et suspension du permis de conduire.
[titre exécutoire] Document qui donne autorité par une décision de justice
« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett