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Le Contentieux du Permis à Points - Partie 2

Mots-clès :
Mise en ligne le 1 sept. 2010
I - La suspension du permis de conduire

A. Les différentes hypothèses de suspension du permis de conduire

La suspension Administrative

Le permis de conduire peut être suspendu par l'administration ou par toute juridiction de l'ordre Judiciaire si une infraction ou une entrave pénale dite grave au Code de la route, a été commise par un conducteur, ou autres tiers en relation directement ou indirectement. Avec le délit reproché.

Cas où la mesure est spécifiquement Administrative. Il peut s'agir :

  • Du non-respect d'un stop,
  • D'un délit de fuite,
  • D'un excès de vitesse (lorsque le dépassement de plus de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établie au moyen d'un appareil homologué dès lors ou le véhicule est intercepté).

Dans un premier temps, la rétention du permis de conduire n'est alors que de 72 heures.

La suspension de celui-ci pourra alors être prononcée par un représentant de l'Etat (le Préfet du Département où l'infraction a été commise) pour une durée maximale de 6 mois.

Cette durée peut être portée à 1 an dans certains cas :

  • Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne si cette conduite est de nature à avoir occasionnée directement ou indirectement une incapacité totale de travail,
  • Conduite en état d'ivresse,
  • Délit de fuite,
  • Récidive.

Attention en cas de suspension Administrative du permis de conduire, aucun aménagement de peine n'est possible.

En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, la suspension du permis peut être ordonnée pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 années, sans aménagement possible de la peine.


La suspension Judiciaire

Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au Code de la Route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse, récidive).

Elle peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 ans.

Si une suspension Administrative a déjà été prononcée, les effets de celle-ci cessent dès lors que le juge Judiciaire s'est prononcé en faveur d'une suspension Judiciaire.

Lorsque la suspension a été décidée par un Tribunal Judiciaire, l'intéressé peut interjeter appel.

L'automobiliste peut demander un aménagement de la peine dans certains cas :

  • Le Sursis à exécution : La suspension provisoire par le juge administratif, de l'exécution de la décision dès lors que cette exécution est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé.
  • Abréger la durée de la peine.
  • Aménagements particuliers (obtenir la possibilité de circuler certains jours, certaines heures, ...).

B. Les effets de la suspension du permis de conduire

La suspension, qu'elle soit Administrative ou Judiciaire, prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.

Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Attention : Le conducteur risque une amende assortie d'un emprisonnement de 6 mois, s'il conduit sans permis.



C. L'aménagement de la peine

Si la suspension est Judiciaire, le conducteur peut demander au Tribunal :

  • soit d'écourter la durée de la peine.
  • soit un sursis à exécution de la peine.
  • soit des aménagements particuliers (à titre d'exemple : pouvoir circuler certains jours).

Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de ces aménagements, le conducteur doit invoquer des motifs sérieux (motifs professionnels notamment).

En revanche, l'aménagement de peine n'est pas applicable à la suspension Administrative.



II - L'Annulation du permis de conduire

En principe, le permis de conduire sera annulé si le capital de 12 points du titulaire est épuisé.

L'annulation du permis est prononcée par le Tribunal Correctionnel lorsque des infractions très graves au Code de la Route ont été commises par le conducteur (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).

L'annulation peut être assortie d'une durée d'interdiction de repasser le permis pendant une durée maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, ayant notamment entraîné la mort.

L'annulation, lorsqu'elle est consécutive à l'épuisement du capital des 12 points, prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur, et aussi à la signification du jugement lorsqu'elle est prononcée par le Tribunal Correctionnel (sous réserve qu'aucun appel n'est été interjeté).

Attention : Ladite annulation entraîne également l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont le contrevenant est titulaire.

Le conducteur faisant l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis de conduire est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende s'il conduit sans permis.



III - Récuperation du permis de conduire

A. En cas de suspension du permis de conduire

Le permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension.

Pour récupérer à l'issue de la période de suspension, il faut s'adresser à l'Autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension.

Le conducteur est tenu d'effectuer une visite médicale si l'infraction a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.

En effet, l'article R.221-13 du Code de la Route prévoit que :

"I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

  • 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 (conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.234-4 à L.234-6 dudit Code), L. 235-1 (conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants) et L. 235-3 (refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.235-3) ;
  • 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11".

Le préfet doit aussi préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre (Arrêt pris en Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 264946 du 7 Juin 2004).

L'analyse de l'échantillon d'urine va permettre de connaître le taux de " gamma GT " qui indiquera si le conducteur un consommateur régulier d'alcool.

A priori, des tests pour connaître la dose de THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) dans l'organisme ne sont pas effectués, sauf pour les retraits de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Les traces de THC peuvent être détectables dans le sang de 15 jours à plus de 2 mois après la dernière prise.

Il est donc impératif d'arrêter de fumer certaines substances interdites au moins 2 mois avant la visite médicale.



B. En cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire

Attention : l'annulation du permis est prononcée par le Tribunal Correctionnel lorsque des infractions très graves au Code de la Route ont été commises par le conducteur alors que l'invalidation du permis est engendrée par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans et par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.

Dans cette hypothèse, le permis de conduire ne pourra donc pas être récupéré par le conducteur.

Le conducteur devra alors repasser les épreuves du permis de conduire (article R.224-20, alinéa 1er) (théorique et pratique mais uniquement si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an) et se soumettre à un examen médical et à un examen psychotechnique et ce en vertu des articles R224-21 et R223-5 du Code de la Route.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que le conducteur est déjà titulaire de son permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et s'il fait la demande pour le repasser dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, le conducteur ne devra repasser que l'épreuve théorique générale (article R.224-20, alinéa 2).

Le conducteur devra passer des tests psychotechniques.

Le programme du test psychotechnique (entretien + évaluation des réflexes) permet de valider l'aptitude de l'intéressé à la conduite d'un véhicule (aucune connaissance technique particulière n'est exigée, seule la présence de l'intéressé est requise).

Cette visite médicale s'effectue aux frais de l'intéressé (24.40 ¤ en moyenne).

L'article R. 224-21 du Code de la Route prévoit :

" qu'en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique".

L'article R223-5 du Code de la Route dispose :

"II. - Il (l'intéressé) ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent (...)".



IV - Comment reconstituer son capital de points ?

En ne commettant plus d'infractions :

  • En cas de perte d'un seul point, celui-ci est réattribué après une année dès lors ou aucune nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de point(s), n'a été commise.
  • En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après trois années, si aucun retrait de point(s) n'est intervenue durant cette période.

En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (2 jours, aux frais de l'automobiliste, avec une fourchette de prix comprise entre 150 à 450 ¤ selon le lieu choisi,), 4 points peuvent ainsi être récupérés.
Ce délai commence à courir à compter :

  • soit de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • soit de la date d'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,
  • soit de la date d'exécution de la dernière condamnation pénale définitive (Sont exclues les infractions graves donnant lieu à retrait de permis).

Avantage : récupération effectuée à titre gratuit
Inconvénient : longue attente

Le contrevenant ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (16h réparties sur 2 jours) peut reconstituer son capital à hauteur de 4 points, ce qui n'est pas négligeable.

Concernant la récupération de points en période probatoire, une Loi du 31 Décembre 2007 permet une récupération accélérée des points.
L'automobiliste peut récupérer 2 points par an s'il ne commet pas d'infraction (3 points pour les personnes ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite).
Il récupère l'intégralité de son capital au bout de 3 ans.

En revanche, si le conducteur commet une faute entraînant une perte de 3 points ou plus, il est dans l'obligation de suivre un stage de récupération de points.

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être réalisé dans n'importe quel centre agréé par les préfectures.
Il permet de récupérer 4 points et d'obtenir le remboursement de l'amende forfaitaire.

Lorsque le plafond maximum de 6 points a été atteint, cela donne lieu à l'annulation du permis de conduire.

Il existe un stage de récupération de points volontaire pour permis probatoire.

En effet, si l'automobiliste détient un permis probatoire, il peut réaliser un stage permis à points volontaire s'il estime que son nombre de points est trop bas.
Ce stage lui permettra de récupérer 4 points.
Il devra attendre 2 ans avant de pouvoir se réinscrire à ce type de formation.
Il peut effectuer ce stage où il le souhaite, même s'il réside dans une autre ville que celle dans lequel ce déroule ledit stage.

Attention : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par période de 2 ans.

Si un automobiliste a perdu moins de 4 points suite à une infraction, il les récupéra automatiquement au bout de 10 ans et cela quand même il a perdu d'autres points entre temps.



V - Régularité de la procédure

Respect de l'obligation d'information sous peine de nullité de la procédure, les textes régissant les retraits de points imposent le respect d'un droit à l'information prévu pour tout usager de la route, lorsque l'agent constate que l'un d'eux aurait commis une infraction.

Ainsi, toute décision Administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'aura pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'Autorité Judiciaire les informations jugées obligatoires par la Loi.

L'agent constatant une infraction au Code de la Route doit informer cumulativement l'usager de la route :

  • De la perte de points (pour les délits, le retrait de points s'élève à 6 points ; pour les contraventions, le retrait de points est de 6 points au maximum ; pour les infractions multiples commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points),
  • De l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points,
  • De la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant (articles L.223-3, L. 225-1 à 225-9 et R.223-3 du Code de la Route),
  • Que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, entraîne la perte de points afférente à ladite infraction (L.223-1 / R.223-3 du Code de la Route) et prive de manière définitive le conducteur de toute possibilité de contester la contravention.

Toutes ces informations doivent être données de la manière la plus rigoureuse qu'il soit, par l'agent ayant constaté l'infraction.

Le Conseil d'Etat, dans un Avis n°295396 rendu en date du 31 Janvier 2007 a jugé :

"Qu'il n'est pas exigé que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance."

Par ailleurs, la Haute juridiction Administrative a ajouté que :

"l'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction".

Par conséquent, le contrevenant ne peut pas contester l'établissement de la contravention en intentant un recours gracieux ou contentieux auxfins de soulever une éventuelle irrégularité.



VI - Le solde des points

Avant d'entamer tout recours, l'automobiliste doit préalablement comptabiliser le solde de ses points.

Pour cela, deux possibilités existent :

  • Il peut se rendre à la Sous Préfecture ou à la Préfecture du lieu de son domicile,
  • Il peut compiler l'ensemble des imprimés N°48 envoyés par le Ministère de l'Intérieur après chaque infraction,
  • Il a la possibilité de consulter son solde de points en utilisant le service "Télépoints" disponible sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur.

D'une part, l'automobiliste ne pourra visualiser son solde de points que le lendemain de sa connexion sur le site "Télépoints".

D'autre part, le solde de points ne fait pas apparaître les éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension Administrative ou Judiciaire).

L'usager de la route est le seul à pouvoir consulter son solde de points.

Afin de consulter le nombre de points affectés à son dossier de permis de conduire, l'automobiliste doit s'identifier en indiquant son numéro de dossier tel qu'il figure sur son relevé intégral, ou sur la lettre 48N ou la lettre 48M qu'il a reçu (1 ou 3 groupes de caractères).

Il doit ensuite indiquer son code confidentiel, tel qu'il figure sur son relevé intégral ou sur lettre 48N ou la lettre 48M qu'il a reçue.

Enfin, il doit reproduire le code de sécurité qui s'affiche sur la fenêtre "Télépoints", cliquer sur "envoyer la demande" et "quitter".

Le relevé intégral du permis de conduire est délivré :

  • Sur place, à la Préfecture (Préfecture de Police pour Paris) ou dans une Sous-préfecture reliée au système national du permis de conduire, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité.
  • A l'occasion de toute démarche pour un duplicata de permis, un nouvel exemplaire sera édité à la suite de l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis, ce relevé vous est remis.
  • Par courrier, en joignant à votre demande la photocopie de votre permis de conduire ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité, accompagnés d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

La délivrance du relevé intégral du permis ne peut être communiquée qu'au titulaire du permis.

Le fait, pour un tiers non autorisé par la Loi, notamment un employeur ou un assureur, d'obtenir soit directement, soit indirectement communication de ce document est un délit prévu par l'article L. 225.8 du Code de la Route.

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot