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Le droit de grève

Mots-clès :
Domaine(s) : Droit du travail
Mise en ligne le 30 août 2010

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution.

Cependant, la mise en ½uvre de ce moyen de pression énergique est strictement encadrée par la loi.



Fondements légaux

Articles L.2511-1 et suivants du Code du Travail.

Article 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 3 janvier 1975.

Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000.



Bref historique du droit de grève

14 juin 1791 : "Loi Le Chapelier" considère la grève comme un délit pénal de coalition.

25 mai 1864 : "Loi Ollivier" abolit le délit de coalition.

21 mars 1884 : "Loi Waldeck-Rousseau" autorise les syndicats en France. Ce texte vise tous les groupements professionnels. Cependant, les syndicats restent interdits dans la fonction publique.

27 octobre 1946 : La Constitution de la IV République reconnaît pleinement le droit de grève (article 7 du préambule «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent»).



Notion et conditions du droit de grève

Définition : "La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue de soutenir des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction" (Soc. 16 mai 1989).

Conditions : Pour être licite, la grève doit donc remplir certaines conditions :

  • Une cessation collective et concertée : un seul salarié ne peut faire grève (Soc. 29 mars 1995, Bull. Civ, V, n°111.), à moins qu'il ne soit l'unique salarié de l'entreprise (Soc. 13 novembre 1996, D soc 1996 p.1108), ou qu'il réponde à un mouvement d'ampleur national (Soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464). En principe, le collectif commence à partir de deux salariés.
  • Une cessation franche du travail : le salarié en grève doit cesser totalement le travail.
  • L'existence de revendications d'ordre professionnel.
  • A titre d'exemple; elles peuvent porter sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime, ...), les conditions de travail (conditions de chauffage des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de l'emploi (licenciements économiques...), stratégie de l'entreprise (nouvelle politique commerciale...).

Durée légale de la grève

Il n'y a pas de durée légale définie par le Code du Travail.

La grève peut se tenir sur une journée ou sur plusieurs mois.

Une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu.

Seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux (Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).

Le salarié n'a pas besoin d'être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.



Différents types de grève

La grève du zèle

Application des règlements de manière anormalement minutieuse et rigoureuse.

Avantage pour le gréviste : il réalise son travail, donc cette action est licite (cas des douaniers ou des professionnels pour lesquels la grève est interdite) et il perçoit son salaire, mais il fait tendre sa productivité vers zéro.

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, a affirmé que la grève du zèle est interdite (CE, 28 avril 1976).

La loi du 22 juillet 1977 a, par la suite, prohibé la grève du zèle.



La grève perlée

Grève se traduisant par un ralentissement volontaire de l'activité entreprenariale.

Elle correspond à une inexécution de ses obligations contractuelles de la part du salarié.

La grève perlée est illégale en France (CE, 23 oct 1964).



La grève tournante

Arrêts successifs du travail n'affectant chaque fois qu'une partie du personnel. La grève tournante est illégale en France.

En effet, l'article L.2512-3, alinéa 2, du Code du Travail prévoit que "sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme".

Interdites dans le secteur public par la loi de 1963, les grèves tournantes sont licites dans le secteur privé.



La grève avec piquets de grève

Le piquet de grève est une forme de grève au cours de laquelle des grévistes se réunissent à l'intérieur et aux alentours du lieu de travail dans le dessein de bloquer autant que faire se peut la production, ce qui implique généralement de dissuader, voire d'empêcher les salariés non-grévistes d'aller travailler.

La grève avec piquets de grève est prohibée en France.

En effet, l'article 431-1 du Code pénal prévoit que "le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende
".

L'article 431-2 dudit Code prévoit des peines complémentaires.

Les entreprises voulant faire cesser ce type de grève utilisent les requêtes unilatérales, accompagnées automatiquement de lourdes astreintes.

La requête unilatérale est une décision de justice prise en considération d'une seule partie (en l'occurrence, l'entreprise).

Quand les syndicats sont sous le coup d'une requête unilatérale, leur seule défense consiste à lancer un recours en tierce opposition.

Les piquets de grève sont légaux tant qu'ils ne nuisent pas à la liberté du travail et ne s'accompagnent pas de voies de fait à l'égard des non-grévistes (Cass., 16 mai 1989).

Elle peut affecter les différentes catégories de personnel ou certains secteurs ou ateliers de l'entreprise.



La grève avec occupation

Conflit collectif du travail au cours duquel les salariés grévistes occupent les locaux.

L'occupation du lieu de travail durant la grève est illicite puisqu'elle porte atteinte au droit de propriété, à la liberté du travail et à la liberté du commerce et de l'industrie.

L'employeur qui souhaite le départ des occupants peut saisir le président du Tribunal de grande instance afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion, ou, lorsqu'il est impossible d'assigner individuellement tous les occupants, une ordonnance sur requête d'une mesure d'expulsion.

Une fois obtenue, cette ordonnance devra être notifiée par un huissier de justice aux occupants.

S'ils refusent de quitter les locaux, l'employeur pourra solliciter le concours de la force publique.

Le préfet peut ordonner l'expulsion ou refuser le concours de la force publique s'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité.

Ce refus justifiera l'engagement de la responsabilité de l'État.

Le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise (Soc. 21 juin 1984; 23 juin 2004).

Le salarié commet une faute lourde en se maintenant dans les locaux malgré une décision d'expulsion prononcée à son encontre (Soc. 30 avril 1987).

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d'une exceptionnelle gravité commise avec l'intention de nuire à l'employeur.

La réunion de ces deux critères est fondamentale afin que la faute lourde soit constituée.

A titre d'exemple, la faute lourde est caractérisée, notamment, en cas de malversation, de divulgation de secrets de l'entreprise, d'actes de concurrence tels que la constitution, avant l'expiration du contrat de travail, d'une entreprise concurrente, de séquestration.

L'article L.2511-1, alinéa 1, du Code du Travail dispose que "l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié". Et l'alinéa 3 dudit article d'ajouter que "tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit".



La grève politique

Grève non dirigée contre l'entreprise mais pour affirmer une position politique.

En France, la grève politique est rattachée d'un point de vue légal à un « usage abusif » du droit de grève (même si, en pratique, elle est parfois autorisée).

La grève politique est prohibée lorsque l'abus est caractérisé (Soc. 14 février 1957, Droit social 1957 p.294; CE, 8 févr 1961).

Le fait de faire grève pour protester contre la politique économique et sociale du gouvernement ne constitue par une grève politique (Soc. 29 mai 1979, Bull. Civ, V n°464).


Toutes les catégories de grèves dites illégales ne peuvent entraîner une retenue sur le salaire, seule une procédure disciplinaire peut être appliquée par l'employeur.


La grève sauvage

Cessation collective, volontaire et concertée du travail, en dehors de toute consigne syndicale, par des salariés refusant d'astreindre leurs revendications au seul cadre de leurs préoccupations professionnelles.



La grève générale

Grève regroupant l'ensemble ou la grande majorité des travailleurs d'un pays autour des mêmes revendications principales.



La grève solidaire

Cessation collective du travail d'une partie des salariés visant à soutenir, par solidarité, les revendications d'une autre catégorie de travailleurs en grève.

Elle devient illicite dans l'hypothèse où elle se déroule avec un employé licencié ou avec les salariés d'une autre entreprise.

Cependant, il existe trois hypothèses dans lesquelles les grèves de solidarité sont considérées comme licites :

  • lorsque le salarié soutenu a fait l'objet d'une sanction injustifiée (Soc. 18 mars 1982, Bull. Civ, V n°182),
  • lorsque le soutien au salarié s'accompagne de revendications professionnelles intéressant la collectivité des salariés, telles que les salaires, les congés payés ou les conditions de travail, et formulées par les salariés sanctionnés ou les salariés grévistes (Soc. 27 novembre 1985, Droit social 1985 p.152).
  • lorsqu'un salarié, excédé par les cadences infernales, décide de travailler plus lentement et est sanctionné pour cela. Ces collègues, estimant qu'il a raison, le soutiennent par une grève.

La « grève patronale » (le lock-out)

Elle est interdite, sauf circonstances très particulières : raisons impérieuses de sécurité, force majeure (a contrario : Soc., 26 fév 1975; Soc., 27 juin 1989), ...

Le lock-out préventif est interdit. En effet, "en constatant qu'une société avait eu recours au lock-out avec précipitation, à la seule annonce de la grève envisagée, dans le but de briser le mouvement en préparation, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle avait commis une faute et devait réparer la perte de salaire de ses salariés" (Soc., 24 janv. 1968; 5 juin 1973).

Le lock-out a posteriori est également prohibé.

Les juges ont considéré qu'"est illicite la décision d'une compagnie aérienne de suspendre les vols par rétorsion à titre de sanction contre l'exercice normal du droit de grève" (Soc., 29 janvier 1975).



La grève dans la fonction publique et dans les entreprises chargées d'une mission de service public

La grève est un droit pouvant être revendiqué par les salariés.

Cependant, l'ordre public exige que le droit de grève des fonctionnaires soit limité afin que subsiste le service public minimum pour les usagers.

La loi et la jurisprudence (CE, 7 juill. 1950, "Dehaene") ont mis en place un régime juridique spécial dans le secteur public.

Un préavis doit être envoyé 5 jours francs minimum, hors fête et week-end, avant le déclenchement du mouvement auprès des autorités hiérarchiques (article L.2512-2 du Code du Travail).

La grève ne peut être déclenchée qu'après dépôt d'un préavis par un syndicat représentatif au niveau national sinon la grève ne serait pas admise légalement.



La grève dans le secteur privé

L'intervention syndicale dans le déclenchement et dans le déroulement du mouvement de grève n'est pas nécessaire.

Par conséquent, les salariés peuvent prendre l'initiative de la grève.

Aucun préavis n'est requis dans les entreprises du secteur privé, même si un accord d'entreprise prévoit un délai de prévenance, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux personnes et aux biens.



Obligations des grévistes

Les salariés grévistes doivent respecter le travail de ceux qui ne désirent pas participer au mouvement et qui souhaitent, par conséquent, continuer à travailler.

Les salariés grévistes restent soumis aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans le Code du Travail et le Code Pénal.

Les agissements perpétrés par les grévistes durant l'exercice de leur droit de grève, tels que des actes de violence, des voies de faits et des détériorations, peuvent donner lieu à des condamnations civiles, pénales et à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment si la faute lourde est caractérisée.

A titre d'exemple, le délit d'entrave peut être constitutif d'une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement.

Rappelons que le délit d'entrave est prévu et réprimé par le Code Pénal, aux articles 431-1 et 431-2.



Conséquences de la grève

1. Au regard des grévistes

Le caractère licite de la grève est déterminant car il garantit une protection au salarié ayant usé de son droit de grève.

En effet, il est à la fois protégé contre toute sanction disciplinaire et contre toute action en responsabilité civile que tout employeur serait tenté d'engager pour obtenir le remboursement du préjudice causé directement par le mouvement.

En revanche, en dehors du cadre licite, l'employeur peut considérer que le salarié commet une insubordination donnant lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

La grève a pour effet de suspendre et non d'arrêter le contrat de travail, sauf, là encore, si la faute lourde est caractérisée.

La suspension du travail entraîne la suspension des obligations entre les parties respectives (salarié/employeur).

A noter ! L'accident survenu durant la grève est alors considéré comme un accident de droit commun et non comme un accident de travail, sachant que ce dernier est mieux indemnisé par la Caisse d'Assurance Maladie.

En matière de rémunération, l'employeur peut retenir une part du salaire du salarié gréviste correspondant à la durée de la grève.

Sachez que le juge administratif est compétent dès lors qu'il s'agit d'examiner la légalité d'une décision fixant les modalités de retenues sur salaires en cas de grève, décision ayant un caractère réglementaire et administratif (T. Conf. 22 juin 1992).

La retenue de salaire dans le secteur privé est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail.

Conformément au principe de suspension du droit au salaire, elle ne doit pas être mentionnée sur le bulletin de salaire.

Concernant le paiement des primes d'assiduité au travail, vraisemblablement instaurées pour désinciter certains salariés à exercer leur droit de grève, elles peuvent être versées aux salariés à condition que ce soit à l'ensemble des salariés, et non qu'aux non grévistes.

Dans le cas contraire, il y aurait discrimination à l'égard des grévistes, ce qui est prohibé par l'article 2511-1, alinéa 2, du Code du Travail.



2. Au regard de l'employeur

L'employeur est tenu de fournir un travail aux non grévistes, les moyens de le réaliser et de les payer, même si le non gréviste n'a pas pu travailler en raison de l'occupation du lieu de travail car le fait qu'il n'a pu travailler est indépendant de sa volonté.

Cependant, le juge exonère l'employeur de cette obligation de paiement si ce dernier invoque et prouve une situation contraignante à savoir l'impossibilité de faire fonctionner son entreprise pour des raisons de sécurité (lock-out).



3. Au regard des clients de l'employeur

Le mouvement de grève peut nuire aux engagements de l'entreprise à l'égard de ses clients (non-livraison ou retard de livraison de marchandises...).

La grève n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité contractuelle envers ses cocontractants en cas de non-livraison ou de retard dans les livraisons.

Cependant, le juge accepte généralement de dispenser l'employeur de ses obligations contractuelles seulement si la grève constitue un cas de force majeure.

La grève n'étant pas en soi un cas de force majeure en raison de sa prévisibilité, elle peut néanmoins le devenir. La force majeure doit présenter trois caractères cumulatifs : l'imprévisibilité l'irrésistibilité et l'extériorité.



Les séquestrations de dirigeants

Licenciement pour faute lourde

En principe, la séquestration constitue une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste (Soc., 1er avril 1997 : Bull. civ. 1997, V, n° 131 à propos de la séquestration d'un directeur commercial).

Afin d'obtenir la condamnation du salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer la participation individuelle du salarié licencié à la séquestration.



Sanctions pénales

La séquestration peut, en outre, justifier l'application de sanctions pénales de droit commun sur le fondement de l'article 224-1 du Code Pénal.

Il s'agira, selon la durée de la séquestration, d'un délit ou d'un crime.

S'il y est mis fin avant l'expiration du septième jour, seuls sont encourues une peine d'emprisonnement de cinq ans et une peine d'amende (article 224-1 dudit Code).

A l'expiration du septième jour, l'infraction expose ses auteurs à une peine de vingt ans de réclusion criminelle (article 224-1 dudit Code), voire plus dans certaines circonstances (30 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise en bande organisée : article 224-5-2 ou à l'égard de plusieurs personnes : article 224-3 dudit Code).



Responsabilité civile

La responsabilité civile du salarié gréviste peut être mise en cause si sa participation à la séquestration a causé un préjudice au dirigeant.

Par ailleurs, la responsabilité civile d'un syndicat n'est susceptible d'être engagée que si les agissements répréhensibles relevés lui sont imputables, ce qui suppose que soit démontrée la participation effective auxdits agissements des personnes habilitées à le représenter (Soc., 9 nov 1982; 8 nov 1984, 26 janv 2000).

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac