Le bénéficiaire d'une prestation compensatoire a la possibilité de bénéficier de cette procédure :
Le créancier de la prestation compensatoire dispose d'un délai de 5 ans pour engager l'action en recouvrement.
Le comptable du Trésor agit à la place du bénéficiaire de la pension pour recouvrer sa créance de la même façon que s'il recouvrait les impôts.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor demandera au débiteur de payer 10 % de la somme due correspondant aux frais de recouvrement et frais de poursuite.
Le créancier, qui ne connaît pas l'adresse de son débiteur ou celle de son employeur, peut s'adresser à certains organismes qui doivent le lui communiquer.
Ce sont :
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la prestation compensatoire doit spontanément signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Le créancier de la prestation compensatoire peut aussi se renseigner auprès du service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
Le créancier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance au lieu du domicile du bénéficiaire de la pension.
Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Le créancier peut demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour recouvrer la prestation compensatoire.
Dans ce cas, la CAF peut verser une allocation de soutien familial au créancier à titre d'avance sur la prestation compensatoire due à ses enfants.
Le versement de l'allocation de soutien familial nécessite la réunion de trois conditions :
Après le versement de l'allocation au parent créancier, la caisse compétente se retournera contre le débiteur pour lui demander le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée, même si par la suite, le parent créancier renonce à cette allocation.
Après le remboursement de l'allocation par le débiteur, la CAF lui versera la différence, s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la prestation compensatoire due.
Il existe d'autres alternatives de poursuites.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :
Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.
« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas