Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 1
Il existe plusieurs moyens d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire :
- L'action directe en recouvrement,
- Le paiement direct,
- La saisie sur salaire,
- La saisie des comptes bancaires,
- Le recouvrement,
- L'aide de la caisse d'allocations familiales,
L'action directe en recouvrement
Toute personne, titulaire d'une créance, peut demander le recouvrement des arriérés d'une prestation compensatoire dès lors que le débiteur ne verse pas ou ne verse qu'irrégulièrement la prestation compensatoire.
Cela implique bien évidemment, que la prestation compensatoire ait été préalablement fixée par une décision de justice.
Plusieurs moyens sont mis à la disposition du créancier pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire.
Ainsi, nous allons traiter de l'action en paiement des arriérés de la prestation compensatoire qui est soumise à une prescription de 5 ans.
Le créancier (bénéficiaire) peut donc obtenir le montant des mensualités impayées jusqu'à 5 années, voir plus si diverses mises en demeure avaient été adressées entre temps.
En effet, la mise en demeure a des effets suspensifs sur le délai de la prescription.
Le paiement direct
L'intérêt de cette procédure
La procédure de paiement direct présente un grand intérêt, car cette procédure est la plus simple et assez rapide en matière de recouvrement de prestation compensatoire.
Et, elle a également le mérite d'éviter de recourir à une nouvelle procédure judiciaire.
Cette procédure permet aussi au créancier (le bénéficiaire) de recourir à un huissier de justice, afin que celui-ci saisisse directement (d'où le nom de paiement direct) auprès d'un « tiers débiteur » (sa banque, ou en général son employeur, etc...) les montants réclamés au titre de la prestation compensatoire non payée.
En pratique, l'huissier demandera donc au « tiers débiteur » de payer au nom et pour le compte du débiteur, et ce, au titre des sommes que ce dernier (le débiteur) est en droit de percevoir en vertu d'un Jugement et/ou d'une ordonnance.
Ainsi, la prestation compensatoire due, sera payée directement à l'huissier.
Le recours à cette procédure par le bénéficiaire
Le bénéficiaire (le créancier) d'une prestation compensatoire a donc la possibilité de recourir au paiement direct dans les cas suivants :
- s'il n'arrive pas à obtenir le versement de la prestation compensatoire,
- ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou de manière incomplètement.
Il doit, dans tous les cas, justifier préalablement d'une décision de justice définitive et exécutoire.
Il peut également recourir au paiement direct quand bien même il aurait précédemment conclu un accord avec son débiteur.
L'objet de cette procédure
La procédure de paiement direct permet d'obtenir les sommes dues pour les six mois maximum précédant la demande de paiement.
Le paiement de l'ensemble des frais de cette procédure est entièrement à la charge du débiteur de la prestation compensatoire et ne saurait être à la charge du Demandeur, comme stipulé par le Législateur.
Ceci étant il vous appartiendra de débourser préalablement lesdits frais que vous vous ferrez intégralement rembourser par le débiteur.
Mise en ½uvre de la procédure de paiement direct
Il suffit qu'une échéance n'ait pas été payée à la date fixée pour que le bénéficiaire de la prestation compensatoire puisse engager la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents suivants :
- l'original (dite la Grosse) ou la copie certifiée conforme du jugement concernant le versement de la prestation compensatoire ; vous pouvez vous procurer une copie certifiée conforme du Jugement en vous adressant au Greffe du Tribunal qui a rendue la décision de Justice,
- un décompte des sommes qui sont dues, (généralement ce décompte sera établit avec l'aide de l'Officier Ministériel, Huissier),
- tous les renseignements pouvant concerner le débiteur et faciliter la mission de l'huissier (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale, etc...).
L'huissier notifie la demande de paiement direct au « tiers débiteur » (Employeur, Banque, etc...) tout en informant simultanément par lettre recommandée le Débiteur, qui a donc la possibilité de s'exécuter (se libérer de son obligation) en payant directement les sommes réclamées à l'huissier de Justice.
Dans les 8 jours suivant cette notification, le « tiers débiteur » accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
L'accès aux informations sur le débiteur
Dans le cas où l'adresse du débiteur ou de son employeur est inconnue par le bénéficiaire de la prestation compensatoire, l'huissier de justice peut s'adresser à certains organismes qui sont obligés de lui communiquer les renseignements demandés.
Ces organismes peuvent être :
- l'administration fiscale,
- la Sécurité sociale,
- le service des recherches dans l'intérêt des familles,
- le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI),
- les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la prestation compensatoire doit spontanément informer le bénéficiaire de son changement d'adresse sous peine de sanctions pénales.
En l'absence d'une telle information, l'huissier de Justice pourra s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture du domicile du Débiteur.
Le tiers débiteur
La demande de paiement direct de la prestation compensatoire par l'huissier est adressée :
- soit à l'employeur du débiteur,
- soit à l'un de ses dépositaires de fonds, ce qui peut être la banque, etc...
En cas de nouvel accord entre le bénéficiaire et son débiteur, de nature à modifier les montants dus, ces derniers (débiteur et bénéficiaire) devront le signaler au juge qui fixera et avalisera alors le nouveau montant de la pension au cours d'une nouvelle audience.
Le tiers débiteur, tenu au paiement direct, qui ne verse pas la prestation compensatoire due au créancier, encourt une amende de 1 500 euros, et en cas de récidive l'amende pourra être portée au double, hormis l'inculpation devant le tribunal correctionnel du chef « d'abandon de famille », si toutefois ce dernier ne paie pas durant deux mois consécutivement après être mise en demeure.
Les Informations du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet « Infobanque » pour connaître les informations le concernant dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).
Quel est le tribunal compétent territorialement pour contester cette procédure ?
Il est possible de contester la procédure de paiement direct des pensions alimentaires devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension.
La Fin de la procédure
Une fois que l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée, la demande de procédure cesse de produire effet.
En fournissant un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la prestation compensatoire ou constatant que la pension a cessé d'être due, le débiteur peut demander que soit arrêtée la procédure visant à la demande de paiement direct.
Sanction du créancier, bénéficiaire de la prestation compensatoire
Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement directe est susceptible d'être condamné par le tribunal à une amende civile pouvant aller de 15 à 1 500 euros, hormis toutes autres voies judiciaires que le débiteur est à même de saisir.
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Il existe plusieurs moyens d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire :
- L'action directe en recouvrement,
- Le paiement direct,
- La saisie sur salaire,
- La saisie des comptes bancaires,
- Le recouvrement,
- L'aide de la caisse d'allocations familiales,
L'action directe en recouvrement
Toute personne, titulaire d'une créance, peut demander le recouvrement des arriérés d'une prestation compensatoire dès lors que le débiteur ne verse pas ou ne verse qu'irrégulièrement la prestation compensatoire.
Cela implique bien évidemment, que la prestation compensatoire ait été préalablement fixée par une décision de justice.
Plusieurs moyens sont mis à la disposition du créancier pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire.
Ainsi, nous allons traiter de l'action en paiement des arriérés de la prestation compensatoire qui est soumise à une prescription de 5 ans.
Le créancier (bénéficiaire) peut donc obtenir le montant des mensualités impayées jusqu'à 5 années, voir plus si diverses mises en demeure avaient été adressées entre temps.
En effet, la mise en demeure a des effets suspensifs sur le délai de la prescription.
Le paiement direct
L'intérêt de cette procédure
La procédure de paiement direct présente un grand intérêt, car cette procédure est la plus simple et assez rapide en matière de recouvrement de prestation compensatoire.
Et, elle a également le mérite d'éviter de recourir à une nouvelle procédure judiciaire.
Cette procédure permet aussi au créancier (le bénéficiaire) de recourir à un huissier de justice, afin que celui-ci saisisse directement (d'où le nom de paiement direct) auprès d'un « tiers débiteur » (sa banque, ou en général son employeur, etc...) les montants réclamés au titre de la prestation compensatoire non payée.
En pratique, l'huissier demandera donc au « tiers débiteur » de payer au nom et pour le compte du débiteur, et ce, au titre des sommes que ce dernier (le débiteur) est en droit de percevoir en vertu d'un Jugement et/ou d'une ordonnance.Ainsi, la prestation compensatoire due, sera payée directement à l'huissier.
Le recours à cette procédure par le bénéficiaire
Le bénéficiaire (le créancier) d'une prestation compensatoire a donc la possibilité de recourir au paiement direct dans les cas suivants :
- s'il n'arrive pas à obtenir le versement de la prestation compensatoire,
- ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou de manière incomplètement.
Il doit, dans tous les cas, justifier préalablement d'une décision de justice définitive et exécutoire.
Il peut également recourir au paiement direct quand bien même il aurait précédemment conclu un accord avec son débiteur.
L'objet de cette procédure
La procédure de paiement direct permet d'obtenir les sommes dues pour les six mois maximum précédant la demande de paiement.
Le paiement de l'ensemble des frais de cette procédure est entièrement à la charge du débiteur de la prestation compensatoire et ne saurait être à la charge du Demandeur, comme stipulé par le Législateur.
Ceci étant il vous appartiendra de débourser préalablement lesdits frais que vous vous ferrez intégralement rembourser par le débiteur.
Mise en ½uvre de la procédure de paiement direct
Il suffit qu'une échéance n'ait pas été payée à la date fixée pour que le bénéficiaire de la prestation compensatoire puisse engager la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents suivants :
- l'original (dite la Grosse) ou la copie certifiée conforme du jugement concernant le versement de la prestation compensatoire ; vous pouvez vous procurer une copie certifiée conforme du Jugement en vous adressant au Greffe du Tribunal qui a rendue la décision de Justice,
- un décompte des sommes qui sont dues, (généralement ce décompte sera établit avec l'aide de l'Officier Ministériel, Huissier),
- tous les renseignements pouvant concerner le débiteur et faciliter la mission de l'huissier (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale, etc...).
L'huissier notifie la demande de paiement direct au « tiers débiteur » (Employeur, Banque, etc...) tout en informant simultanément par lettre recommandée le Débiteur, qui a donc la possibilité de s'exécuter (se libérer de son obligation) en payant directement les sommes réclamées à l'huissier de Justice.
Dans les 8 jours suivant cette notification, le « tiers débiteur » accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
L'accès aux informations sur le débiteur
Dans le cas où l'adresse du débiteur ou de son employeur est inconnue par le bénéficiaire de la prestation compensatoire, l'huissier de justice peut s'adresser à certains organismes qui sont obligés de lui communiquer les renseignements demandés.
Ces organismes peuvent être :
- l'administration fiscale,
- la Sécurité sociale,
- le service des recherches dans l'intérêt des familles,
- le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI),
- les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la prestation compensatoire doit spontanément informer le bénéficiaire de son changement d'adresse sous peine de sanctions pénales.
En l'absence d'une telle information, l'huissier de Justice pourra s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture du domicile du Débiteur.
Le tiers débiteur
La demande de paiement direct de la prestation compensatoire par l'huissier est adressée :
- soit à l'employeur du débiteur,
- soit à l'un de ses dépositaires de fonds, ce qui peut être la banque, etc...
En cas de nouvel accord entre le bénéficiaire et son débiteur, de nature à modifier les montants dus, ces derniers (débiteur et bénéficiaire) devront le signaler au juge qui fixera et avalisera alors le nouveau montant de la pension au cours d'une nouvelle audience.
Le tiers débiteur, tenu au paiement direct, qui ne verse pas la prestation compensatoire due au créancier, encourt une amende de 1 500 euros, et en cas de récidive l'amende pourra être portée au double, hormis l'inculpation devant le tribunal correctionnel du chef « d'abandon de famille », si toutefois ce dernier ne paie pas durant deux mois consécutivement après être mise en demeure.
Les Informations du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet « Infobanque » pour connaître les informations le concernant dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).
Quel est le tribunal compétent territorialement pour contester cette procédure ?
Il est possible de contester la procédure de paiement direct des pensions alimentaires devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension.
La Fin de la procédure
Une fois que l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée, la demande de procédure cesse de produire effet.
En fournissant un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la prestation compensatoire ou constatant que la pension a cessé d'être due, le débiteur peut demander que soit arrêtée la procédure visant à la demande de paiement direct.
Sanction du créancier, bénéficiaire de la prestation compensatoire
Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement directe est susceptible d'être condamné par le tribunal à une amende civile pouvant aller de 15 à 1 500 euros, hormis toutes autres voies judiciaires que le débiteur est à même de saisir.
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« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle