Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire du débiteur, la prestation compensatoire qui aurait dû être versée au créancier (bénéficiaire).
Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le paiement d'une pension due depuis plus de six mois.
Toute personne désirant obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
Toute personne a le choix d'effectuer les démarches seule ou bien avec l'aide d'un professionnel (un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration).
La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :
Cette saisie-attribution vise exclusivement les sommes d'argent.
Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles que le débiteur reste lui devoir,en les saisissant directement sur ses comptes bancaires.
Le créancier (le bénéficiaire) doit être titulaire d'un titre exécutoire, soit une décision de justice exécutoire.
Les sommes attribuées au créancier (bénéficiaire) ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.
Une décision de justice doit avoir préalablement reconnu la créance.
Afin d'obtenir l'exécution de cette décision, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
Puis, l'huissier signifie l'acte de saisie à la banque.
L'acte de saisie doit comporter des mentions obligatoires :
La banque est tenue de collaborer sinon elle prend le risque de payer, de ses propres fonds, les créances de son client.
Dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque), l'huissier doit en aviser le débiteur, sous peine de nullité de la procédure.
Si le débiteur conteste la saisie, elle pourra éventuellement être différée dans certaines conditions jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut différer le paiement pour une somme qu'il fixe lui-même.
L'huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de permettre la saisie effective des sommes indiquées sur l'ordonnance.
« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai