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Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 2

Mots-clès :
Mise en ligne le 24 août 2010
La saisie sur rémunération du travail

L'intérêt de la procédure

Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire du débiteur, la prestation compensatoire qui aurait dû être versée au créancier (bénéficiaire).

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le paiement d'une pension due depuis plus de six mois.


Conditions de la procédure de saisie sur salaire

Toute personne désirant obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

  • si elle justifie d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la prestation compensatoire,
  • si son débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si elle connait l'adresse de son employeur.
Les Démarches à effectuer

Toute personne a le choix d'effectuer les démarches seule ou bien avec l'aide d'un professionnel (un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration).

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :

  • de la copie du jugement relatif à la prestation compensatoire,
  • du décompte des sommes dues,
  • et de tous renseignements sur le débiteur, comme précisé plus en haut.
La saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier

Domaine

Cette saisie-attribution vise exclusivement les sommes d'argent.

Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles que le débiteur reste lui devoir,en les saisissant directement sur ses comptes bancaires.

Le créancier (le bénéficiaire) doit être titulaire d'un titre exécutoire, soit une décision de justice exécutoire.


Avantages de la saisie-attribution

Les sommes attribuées au créancier (bénéficiaire) ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.


Procédure

Une décision de justice doit avoir préalablement reconnu la créance.

Afin d'obtenir l'exécution de cette décision, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.

Puis, l'huissier signifie l'acte de saisie à la banque.


Contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit comporter des mentions obligatoires :

  • le nom, l'adresse du débiteur saisi,
  • le décompte des sommes réclamées,
  • l'énonciation du titre exécutoire,
  • la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,
  • la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La banque est tenue de collaborer sinon elle prend le risque de payer, de ses propres fonds, les créances de son client.


Procédure

Dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque), l'huissier doit en aviser le débiteur, sous peine de nullité de la procédure.

Si le débiteur conteste la saisie, elle pourra éventuellement être différée dans certaines conditions jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) ait rendu son ordonnance.

Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut différer le paiement pour une somme qu'il fixe lui-même.


Saisie du tiers saisi (banque)

L'huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de permettre la saisie effective des sommes indiquées sur l'ordonnance.



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« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu