Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 3

Mots-clès :
Mise en ligne le 24 août 2010
Le recouvrement par le Trésor public

Conditions pour engager l'action

Le bénéficiaire d'une prestation compensatoire a la possibilité de bénéficier de cette procédure :

  • si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué,
  • s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la prestation compensatoire.
Prescription pour engager l'action

Le créancier de la prestation compensatoire dispose d'un délai de 5 ans pour engager l'action en recouvrement.


Intérêt de la procédure

Le comptable du Trésor agit à la place du bénéficiaire de la pension pour recouvrer sa créance de la même façon que s'il recouvrait les impôts.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor demandera au débiteur de payer 10 % de la somme due correspondant aux frais de recouvrement et frais de poursuite.


L'accès aux Informations sur le débiteur

Le créancier, qui ne connaît pas l'adresse de son débiteur ou celle de son employeur, peut s'adresser à certains organismes qui doivent le lui communiquer.

Ce sont :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • le service des recherches dans l'intérêt des familles,
  • le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI),
  • les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la prestation compensatoire doit spontanément signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Le créancier de la prestation compensatoire peut aussi se renseigner auprès du service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.


Les Modalités de la demande

Le créancier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance au lieu du domicile du bénéficiaire de la pension.

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • une copie du jugement de divorce fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
  • le document établissant que l'une des procédures a échoué,
  • tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc...
  • ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
Le recouvrement d'une prestation compensatoire : aide de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)

Aide au recouvrement de la prestation compensatoire par la CAF

Le créancier peut demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour recouvrer la prestation compensatoire.

Dans ce cas, la CAF peut verser une allocation de soutien familial au créancier à titre d'avance sur la prestation compensatoire due à ses enfants.


Conditions de versement de l'allocation de soutien familial

Le versement de l'allocation de soutien familial nécessite la réunion de trois conditions :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une prestation compensatoire,
  • le créancier ne doit pas vivre seul sans conjoint ou concubin,
  • les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

Après le versement de l'allocation au parent créancier, la caisse compétente se retournera contre le débiteur pour lui demander le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée, même si par la suite, le parent créancier renonce à cette allocation.

Après le remboursement de l'allocation par le débiteur, la CAF lui versera la différence, s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la prestation compensatoire due.

Il existe d'autres alternatives de poursuites.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

  • pour abandon de famille s'il n'a pas complètement versé la pension depuis au moins deux mois,
  • pour organisation frauduleuse de son insolvabilité s'il est démontré que le débiteur a pu dissimuler certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq