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Le versement et la révision de la prestation compensatoire

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Mise en ligne le 24 août 2010
Durée de versement

Le versement de la prestation compensatoire peut se poursuivre de plein droit au-delà de la majorité de l'enfant.

Cette obligation est maintenue jusqu'à ce que l'enfant ait une capacité financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Le parent qui ne peut plus supporter cette charge financière doit prouver que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent.

L'enfant majeur peut de lui-même demander cette contribution auprès du JAF, que ses parents soient séparés ou non.

La pension peut être versée sous différentes formes (notamment, prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant) et elle est versée mensuellement dans la majorité des cas.


Les versements alternatifs de la prestation compensatoire

La pension peut être remplacée :

  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
  • par l'abandon de biens en usufruit,
  • par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

Le parent qui héberge son enfant pendant les vacances ne peut demander qu'on lui diminue le montant de la prestation compensatoire pour cette raison car elle est forfaitaire.


La révision de la prestation compensatoire

En cas de changement de situation (des besoins ou des ressources) du créancier ou ceux du débiteur depuis la dernière décision concernant le montant de la pension, il est possible de former une demande de modification de la prestation compensatoire.

Le créancier peut demander la révision de la prestation compensatoire si le montant de cette dernière n'est plus suffisant pour subvenir à ses besoins.

Le débiteur, dont les ressources ont changé, peut demander la révision de la prestation compensatoire s'il n'est plus en mesure d'assumer son obligation de payer.

Celui qui est intéressé par cette révision doit saisir par simple courrier accompagné de tout justificatifs et autres pièces nécessaires, le JAF du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert