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LES BAUX DE CARRIERE

Mots-clès :
Mise en ligne le 27 juil. 2013
          Comme les baux à long terme, les baux de carrière sont une création de la loi du 7 novembre 1988.
 
          Les baux de carrière sont des contrats dont la durée est égale à la différence entre l'âge de 65 ans et celui du candidat preneur, sans toutefois que cette différence puisse être inférieure à 27 ans.
 
          La loi précise que s'il y a plusieurs preneurs, c'est l'âge du plus jeune qui sera pris en considération pour fixer la durée du contrat.
          Le bail de carrière confère une sécurité absolue au preneur. La loi a attribué divers avantages au bailleur qui accepte de le signer.
          Il est autorisé à percevoir des fermages nettement plus élevés (50% pour les terrains, 25% pour les bâtiments).
          En outre, le revenu net des biens soumis au bail de carrière est fiscalement immunisé, ce qui signifie qu'il ne paie aucun impôt sur ce revenu.

          Seul le précompte immobilier reste dû. Enfin, le bail de carrière prend fin automatiquement à son échéance.

          Le propriétaire récupère sans la moindre formalité et sans possibilité d'opposition de la part du preneur la disposition de son bien.
 
          Ces mesures exceptionnelles sont destinées à encourager la conclusion de baux de carrière.

     Durée minimale du bail = 9 ans

          Le souci du législateur, lorsqu'il fixa la durée des baux à ferme, était de garantir aux preneurs une stabilité dans l'exploitation louée, cette stabilité devant leur permettre d'entreprendre les
investissements souvent très lourds qu'exige l'agriculture actuelle.

          La loi reflète bien cette préoccupation. En effet, après avoir édicté que les parties pouvaient librement fixer la durée du bail, l'article 4 précise que la durée de la convention ne peut être inférieure à 9 années.
          Il porte même à 9 ans toute durée inférieure fixée par les parties.    

          Toujours guidé par l'objectif de stabilité du preneur, le législateur est allé plus loin encore lorsqu'il a rédigé l'article 4, al.2:

          "A défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de 9 ans, même si la durée de la première occupation a excédé 9 ans".

          Ce texte implique donc que, dans l'hypothèse la plus favorable pour le preneur, ce dernier peut bénéficier d'un bail perpétuel.

          Le contrat de bail à ferme ne prend jamais fin de lui-même.
          Seuls des éléments extérieurs pourront y mettre un terme.
          Ces éléments sont les suivants:la résiliation amiable ou judiciaire,

     la perte du bien loué,

     le congé
 
     Sources:
La loi sur le bail à ferme (4 novembre 1969 et 7 novembre 1988)

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac