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Les Professionnels de l'Execution des décisions de Justice, des Significations et du recouvrement

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Mise en ligne le 10 nov. 2010
Présentation Qui sont les professionnels chargés de l’exécution des décisions de justice, de la signification des actes ou du recouvrement de créances ? Les huissiers de justice. Ils ont le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire. Ils peuvent également effectuer des constats, procéder au recouvrement de créances et, dans certains cas, aux prisées et ventes publiques de meubles. Ils assurent également le service des audiences près les tribunaux. Quel est le statut de ces professionnels ? Les huissiers de justice sont des officiers ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Professionnels indépendants, ils exercent sous une forme libérale. La profession et son accès sont strictement réglementés. Ils sont soumis à des règles déontologiques, disciplinaires et professionnelles pour lesquelles ils doivent souscrire une assurance. Comment sont-ils organisés ? Les huissiers de justice sont environ 3250, dont 690 femmes, répartis sur l’ensemble du territoire. Ils peuvent exercer seuls ou en société civile professionnelle. 2280 huissiers de justice exercent en qualité d’associé dans 1061 sociétés. 970 huissiers de justice exercent à titre individuel. Ils emploient au total environ 11 000 salariés. Sauf exceptions, les huissiers de justice ont une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal d’instance du lieu de leur résidence. La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) représente la profession au niveau national. Contact : Chambre nationale des huissiers de justice 44, rue de Douai – 75009 Paris - France Tel : +33 (0)1 49 70 12 90 Fax : +33 (0)1 40 16 99 35 Site Internet : www.huissier-justice.fr Email : cnhj@huissier-justice.fr Comment accède t-on à la profession ? Outre la nationalité française et une moralité exemplaire, il faut être titulaire d’une maîtrise en droit (4 années d’études universitaires), avoir effectué un stage pendant 2 ans dans un office d’huissier de justice, avoir suivi la formation spécialisée dispensée par la profession et avoir passé un examen professionnel. Le candidat doit ensuite trouver un office où il pourra exercer. Sauf exception rare, le candidat achète son droit de présentation à son prédécesseur. Il est ensuite nommé par le ministre de la Justice après un examen minutieux du dossier. Plusieurs organes de formation existent et sont reconnus sur le plan international, pour la formation permanente des huissiers de justice (IFOCH) et des employés (ENP), et pour la formation des stagiaires (DFS) et des employés (ENP). L’exécution des décisions de justice Qui est chargé d’exécuter les décisions de justice en France ? Les huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. Peut-on contacter directement un huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice ? Oui, on peut choisir librement son huissier de justice. Mais seul un huissier de justice territorialement compétent sur le lieu de l’exécution pourra procéder à l’exécution forcée. L’huissier de justice peut-il exécuter sur l’ensemble du patrimoine du débiteur ? L’huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée sur le patrimoine mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel du débiteur. Il réalise également les saisies conservatoires. L’huissier de justice est-il responsable de la conduite de l’exécution ? L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. S’il survient une difficulté dans l’exécution, il en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l’exécution qui l’entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé. L’huissier de justice peut-il obtenir des renseignements concernant le débiteur et son patrimoine ? Oui, mais cette recherche se limite à l’adresse du destinataire, ses coordonnées bancaires et celles de son employeur. L’huissier de justice peut également interroger le fichier immobilier et le fichier des immatriculations des véhicules terrestres à moteur. Qui paye l’intervention de l’huissier de justice ? C’est le débiteur qui règle les frais de l’intervention de l’huissier de justice. En cas de défaillance du débiteur, c’est le créancier qui doit assumer ces frais. Un honoraire de recouvrement dégressif est dû par le créancier sur les sommes encaissées ou recouvrées. Pour une somme de 5 000 ¤, il est d’environ 303 ¤. La signification des actes Les huissiers de justice peuvent-ils procéder à la signification des actes ? Oui. Les huissiers de justice ont le monopole de la signification des actes. Sauf exception, l’acte introductif d’instance doit être signifié par un huissier de justice. Ils signifient les actes judiciaires et les actes extra judiciaires. Les huissiers de justice signifient environ dix millions d’actes chaque année. Comment est réalisée concrètement la signification d’un acte ? L’acte est remis physiquement au destinataire par l’huissier de justice ou, dans certains cas, par son clerc assermenté. Il est également possible de remettre une copie de l’acte à une personne présente au domicile, à un gardien ou à défaut un voisin. Si personne ne peut recevoir l’acte, celui-ci est déposé à la mairie. Un avis de passage est laissé au domicile et une lettre est envoyée par la poste pour prévenir le destinataire de la signification. Lorsque le destinataire est parti sans laisser d’adresse, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification et envoie une lettre simple et une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la poste à la dernière adresse connue. Quelle est la valeur juridique d’une signification ? La forme de l’acte d’huissier de justice est très importante et solennelle. L’huissier de justice dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles l’acte a été signifié, lequel fait foi jusqu’à inscription de faux. L’huissier de justice intervient-il dans le cadre du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ? Les huissiers de justice sont entités d’origine. La Chambre nationale des huissiers de justice est entité requise et fait signifier les actes par les huissiers de justice territorialement compétents. Le recouvrement de créances L’huissier de justice peut-il procéder au recouvrement de créances ? Oui. L’huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance. Cette activité représente environ 20% de l’activité des huissiers de justice en France. Peut-on directement contacter un huissier de justice pour réaliser un recouvrement de créances ? Oui. Il faut se mettre en rapport avec un huissier de justice et lui confier les pièces. L’huissier de justice se chargera de l’ensemble du recouvrement. Il effectuera d’abord une tentative amiable. En cas d’échec, il accomplira les démarches pour obtenir un titre exécutoire dont il assurera l’exécution. Combien coûte le recouvrement de créances pour le créancier ? Les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier. Pour une somme encaissée ou recouvrée de 5 000 ¤, les honoraires seront de 303 ¤ environ. En cas de défaillance du débiteur, le créancier prend en charge les frais engagés. Les autres domaines d’intervention L’huissier de justice peut-il réaliser des ventes aux enchères ? L’huissier de justice peut procéder à la prisée et à la vente publique de meubles et effets mobiliers dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs. Cela représente une activité importante pour certains offices d’huissier de justice. L’huissier de justice peut-il effectuer des constats ? L’huissier de justice peut être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers. Les constats sont très fréquents et représentent une activité importante pour l’huissier de justice. L’huissier de justice peut-il représenter les parties devant les juridictions ? L’huissier de justice peut représenter les parties devant certaines juridictions, comme le tribunal de commerce, le tribunal d’instance en matière de saisies des rémunérations, le juge de l’exécution ou le tribunal paritaire des baux ruraux. L’huissier de justice peut-il donner des conseils juridiques ? Oui. L’huissier de justice a le même niveau de compétences juridiques qu’un avocat, un notaire ou un magistrat. L’huissier de justice peut-il accomplir d’autres activités ? L’huissier de justice assure le service personnel près les cours et les tribunaux. Il peut également être mandataire judiciaire dans la liquidation judiciaire de certaines entreprises, après avoir suivi une formation spéciale. Il peut aussi, après autorisation préalable, exercer les activités d’administrateur d’immeubles ou d’agent d’assurances.

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett