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RECONNAISSANCE DE DETTE - 1

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Mise en ligne le 26 août 2013

La reconnaissance de dettes (ou de prêt)

            Lorsque l’on prête de l’argent à un tiers, il est préférable de conserver un document écrit du montant de ce prêt et de l’engagement pris par le débiteur de le rembourser. Cette mesure est même obligatoire pour les sommes supérieures à 760 euros.

I - Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ?

            Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel un tiers s'engage envers un autre à lui rembourser une somme d'argent.

II - Modalités d'établissement

            La reconnaissance de dettes doit être rédigée à la main, en deux exemplaires, par le destinataire du prêt, à savoir l’emprunteur.

            Elle peut être établie de 2 façons :

                        Ø Par acte sous-seing privé, rédigée par l’emprunteur,

                        Ø Par acte authentique, rédigée par le notaire, la signature de l'acte par l'Officier Public (le notaire) confère à l’acte une absolue authenticité.

III - Conditions de validité

            Les conditions d’établissement de la reconnaissance de dettes sont prévues aux articles 1326 et suivants du Code Civil (CC).

            Si elle prend la forme d'un acte sous-seing privé, la reconnaissance de dettes doit: être :

                        Ø Manuscrite ou dactylographiée, datée et signée par l’emprunteur et le prêteur,

                        Ø Comporter l'identité complète des parties (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, professions),

                        Ø Indiquer la somme, objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres),

                        Ø Conclue par un prêteur et un débiteur ayant la capacité juridique,

                        Ø Mentionner qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’une donation,

                        Ø Les modalités et la périodicité du remboursement,

                        Ø La ou les date (s) de remboursement (cas où l’emprunteur aurait sollicité un échéancier au prêteur),

                        Ø Le taux d’intérêts. Même pour les prêts d’un montant modeste, il est préférable de prévoir un intérêt, même faible. Ainsi, le FISC ne pourra pas prétendre qu’il s’agit d’un don.

            A savoir : Tout prêt d'un montant excédant 760 € doit impérativement être déclaré aux impôts, en même temps que la déclaration annuelle des revenus (article 49-B de l’annexe III et article 23-L de l’annexe IV du Code Général des Impôts - CGI). Les intérêts sont aussi imposables et le créancier doit les déclarer dans la rubrique des « revenus mobiliers » de sa déclaration de revenus.

A noter toutefois que :

            L'acte sous-seing privé fait foi de son origine (signature et identité complète des parties) et que son contenu ne vaut que jusqu'à preuve écrite du contraire.

            L'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir aux procédures d'exécution forcée en cas d’inexécution des obligations du débiteur.

Attention :

            L'omission de la mention chiffrée reste sans conséquences. En revanche, l'absence de la mention en lettres rend l'acte irrégulier. Par conséquent, il ne peut constituer qu'un document écrit sans force probatoire particulière, qui doit en tout état de cause être complété devant le Juge par d'autres éléments : témoignages, photocopies, correspondances, etc. Les tribunaux ont estimé que ce document constitue un commencement de preuve par écrit de la dette (Cass. 21 mars 2006, n° de pourvoi 04-18673).

            On ne peut évidemment pas établir une reconnaissance de dettes dans un but frauduleux. Les reconnaissances de dettes de jeu sont nulles car elles sont considérées comme « immorales ».

IV- La rédaction de la reconnaissance de dettes doit-elle nécessairement être manuscrite ?

            Depuis la loi du 13 mars 2000 relative à « l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » (article 5 : à l'article 1326 du CC, les vocables : « de sa main » sont remplacés par les termes : « par lui-même »), une reconnaissance de dettes, promesse unilatérale de payer une somme d'argent, n'est plus nécessairement manuscrite. La reconnaissance de dettes doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conformes aux règles gouvernant la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est bien le scripteur de ladite mention. 

            La Cour de cassation vient de juger que la cour d'appel qui déboute le demandeur en remboursement de la somme d'argent prêtée au motif que l'acte n'est qu'un commencement de preuve par écrit viole la loi du 13 mars 2000 (Cass. com. 13 mars 2008, n° 06-17534).

            La reconnaissance de dettes peut donc être dactylographiée.

V- Le fait d’omettre les formalités prescrites par l’article 1326 du CC a-t-il une influence sur la validité de la reconnaissance de dettes ?

            Selon un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1978, le fait d'omettre des formalités de l'article 1326 du CC est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même.

VI- Est-il nécessaire de procéder à l’enregistrement de la reconnaissance de dettes ?

            La formalité la plus importante reste celle de l'enregistrement. L'acte doit être enregistré dans les plus brefs délais, à savoir un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dettes, afin d'être rapidement incontestable. Effectué indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur, l'enregistrement consiste à déposer auprès de la recette des impôts, les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux. L’enregistrement est relativement coûteux : un droit de 125 € doit être acquitté (article 680 du CGI).

            En cas de litige avec l’emprunteur, la date de l’enregistrement donne le départ du délai pendant lequel vous pouvez réclamer votre dû devant un tribunal : 30 ans pour la somme prêtée et 5 ans pour les intérêts.

           Cet enregistrement auprès de l'administration fiscale constitue une preuve supplémentaire, devant les tribunaux, en cas de non remboursement de la dette par l’emprunteur.

A défaut de cet enregistrement, le décès de l’une des parties signataires constitue le point de départ de toute contestation.

            Si la reconnaissance de dettes a été établie par le notaire, celui-ci se chargera de la déclaration du prêt à l’administration fiscale.

VII - Que faire lorsque le débiteur n’exécute pas la reconnaissance de dettes ?

            L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.

            En cas de litige relatif à une reconnaissance de dettes établie par un Officier Public, le créancier doit recourir aux services d’un huissier afin qu’il délivre une convocation au débiteur.

            Au-delà de 10.000 euros, le litige devra être porté devant le Tribunal de Grande Instance (TGI), procédure pour laquelle il faut obligatoirement être assisté d'un avocat.

VIII- Que se passe-t-il en cas du décès du prêteur ?

            Si le bénéficiaire du prêt est un des héritiers, il faudra soustraire le montant du prêt (ou ce qui reste dû au prêteur) de sa part d’héritage.

            Si le bénéficiaire n’est pas héritier du défunt, il devra rembourser la dette aux héritiers.

IX- Que se passe-t-il en cas du décès de l’emprunteur ?

            Si l’emprunteur décède, ses héritiers seront tenus de rembourser l’emprunt à sa place.

 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus