Les informations communiquées sont données à titre purement documentaire, en cela, elles ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, ni en aucun cas, remplacer une consultation juridique ou la rédaction d'un acte avec le concours d'un professionnel du droit pour l'étude précise de votre cas.
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu